ROLE : [Immatriculation 1]

JUGEMENT du 5 décembre 2025

ENTRE : La SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT

[Adresse 1]

ET : La SAS LOGISTA FRANCE

[Adresse 2]

DEMANDERESSES comparant par Maître Sébastien MENDES-GIL, Avocat inscrit au Barreau de PARIS, postulant par Maître Aurélie PINARDON, Avocat inscrit au Barreau de BRVIE d’une part,

ET : Madame [K] [O]

ET : Monsieur [F] [O] [Adresse 3] – [Localité 1] DEFENDEURS non comparants d’autre part.

FAITS ET PROCEDURE :

La SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT est un organisme indépendant dont l’actionnariat est constitué quasi-exclusivement de buralistes. Elle se substitue aux buralistes défaillants en réglant les sommes dues à leurs fournisseurs, étant ensuite subrogée dans les droits et actions de ces deniers.

Elle mandate LE COMPTOIR FIDUCIAIRE DE [Localité 2] pour le recouvrement des créances engagées.

La SAS LOGISTA France, filiale du groupe LOGISTA, est l’unique fournisseur de tabac pour les buralistes français.

Lorsque les créances ne sont pas couvertes par la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT, LOGISTA France mandate également LE COMPTOIR FIDUCIAIRE DE [Localité 2] pour le recouvrement de ses créances.

La FRANCAISES DES JEUX (FDJ) approvisionnant les buralistes en tickets de grattage et de lotos recours également à la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT pour garantir ses livraisons.

La SNC [G] exploite un [Localité 3]-Tabac sis à [Localité 4], sous l’enseigne « AUX NOUVELLES ARCADES ».

Cette société a bénéficié de crédits consentis par LOGISTA France :

* crédit livraison : 25 000 €

* crédit stock : 12 931.03 €

Ces crédits ont été cautionnés par la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT qui a garanti son engagement par l’inscription d’un nantissement sur fonds de commerce à hauteur de 50 600 €, soit :

* principal : 38 000 €

* intérêts, frais et accessoires : 12 600 €

Selon jugement en date du 14 juin 2022, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la SNC [G] qui a été convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 27 juin 2023.

En date du 16 juin 2022, LOGISTA FRANCE a activé la garantie de la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT à hauteur de la somme de 26 592.27 € correspondant à 5 factures impayées en mars et avril 2022.

En date du 5 juillet 2022, la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT a pris en charge le sinistre à hauteur de 24 300.86 € se retrouvant ainsi subrogée dans les droits de LOGISTA FRANCE à l’encontre de la SNC [G].

Le 27 juillet 2022, la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT a, par l’intermédiaire du COMPTOIR FIDUCIAIRE DE [Localité 2], déclaré sa créance au passif de la SNC [G].

Ladite créance a été admise, le 8 novembre 2022, à hauteur de 24 252 €, dont 17 203.16 € à titre de créance privilégiée au passif de la SNC [G].

Le 8 novembre 2022, LOGISTA France a obtenu l’admission de sa créance au passif de la SNC [G] à hauteur de 2 370 € correspondant au solde non couvert par la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT.

Parallèlement la garantie de la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT a été activée par la FDJ à hauteur de 3 004.55 € correspondant à des factures impayées des 28 février 2023 et 20 mars 2023.

Le 14 mars 2023, la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT a pris en charge le sinistre à hauteur de 3 004.55 € se retrouvant ainsi subrogée dans les droits de créancier détenus par LOGISTA France à l’encontre de la SNC [G].

Le 3 avril 2023, la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT a déclaré, par l’intermédiaire du COMPTOIR FIDUCIAIRE DE [Localité 2], sa créance au passif de la SNC [G] à hauteur de 2 683.57 €.

La vente du fonds de commerce de la SNC [G] est intervenue le 30 mars 2023 pour une somme de 50 500 € net vendeur.

En date du 26 janvier 2024, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la SNC [G] a été clôturée pour insuffisance d’actif.

Malgré de nombreuses mises en demeure adressées par le COMPTOIR FIDUCIAIRE DE [Localité 2] aux consorts [O] aux titres des créances acquittées de LOGISTA France et de la FDJ entre août 2024 et janvier 2025, les seuls paiements effectués à ce jour sont les suivants :

* 2 683.57 € encaissée le 2 avril 2024 au titre de la créance de LOGISTA France acquittée par la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT

* 1 681.44 € encaissée le 2 avril 2024 au titre de la créance de LOGISTA France.

C’est dans ces circonstances que la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT et LOGISTA FRANCE ont assigné les consorts [O] par actes de Maître [N] [P], commissaire de justice à [Localité 5], en date du 3 septembre 2025, aux fins d’entendre :

* Déclarer les demandes de la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT et de LOGISTA France recevables et bien fondées en leurs prétentions

En conséquence,

* Condamner solidairement [K] et [F] [O] au paiement d’une somme de 21 617.29 € à la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT venants aux droits de LOGISTA France ; DIRE ET JUGER que cette somme sera majorée des pénalités correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter du 27 août 2024, date de la première mise en demeure adressée à [K] et [F] [O]

* Condamner solidairement [K] et [F] [O] au paiement d’une somme de 2 683.57 € à la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT venants aux droits de LOGISTA France ; DIRE ET JUGER que cette somme sera majorée des pénalités correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter du 27 août 2024, date de la première mise en demeure adressée à [K] et [F] [O]

* Condamner solidairement [K] et [F] [O] au paiement d’une somme de 688.56 € à la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT venants aux droits de LOGISTA France ; DIRE ET JUGER que cette somme sera majorée des pénalités correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter du 7 janvier 2025, date de la première mise en demeure adressée à [K] et [F] [O]

* Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil

* Condamner solidairement [K] et [F] [O] au paiement d’une somme de 3 000 € à la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT et la somme de 1 500 € à LOGISTA France au titre de l’article 700 du code de procédure civile

* Condamner solidairement [K] et [F] [O] à supporter la charge des dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 octobre 2025, date à laquelle les pièces ont été déposées.

Les défendeurs n’ont pas été touchés par l’assignation et le commissaire de justice a effectué toutes les démarches utiles conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

La SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT produit à l’appui de sa demande les pouvoirs données par l’EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT et par la SOCIETE LOGISTA France, les actes de cautionnement et de nantissement, l’inscription du nantissement, les jugements de procédure de sauvegarde puis de liquidation judiciaire, les factures impayées, le relevé de compte de l’EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT, la quittance subrogative donnée par LOGISTA France, la déclaration de créance, les admissions de créances, la mise en jeu de la garantie par la Française des jeux, les factures impayées de la Française des jeux, la quittance subrogative donnée par la Française des jeux et la déclaration de créance afférente, la notification de l’ordonnance autorisant la vente du fonds de commerce, le jugement de clôture pur insuffisance d’actif, les mises en demeures des 07.01.24, 27.08.24, 15.11.24, 22.01.25, pièces qui démontrent que sa créance est certaine, liquide et exigible et justifient qu’il soit fait droit à sa demande.

En raison des frais engagés par les demanderesses pour assurer leur défense, il n’est pas inéquitable de condamner solidairement [K] et [F] [O] à payer à la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT de la somme de 2 000 € et la somme de 1 000 € à la SAS LOGISTA FRANCE au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

[K] et [F] [O] qui succombent seront condamner solidairement aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré ;

Condamne solidairement [K] et [F] [O] au paiement d’une somme principale de 21 617.29 € (vingt et un mille six cent dix-sept euros et vingt-neuf centimes) à la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT venants aux droits de LOGISTA France ; majorée des pénalités correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter du 27 août 2024 ;

Condamne solidairement [K] et [F] [O] au paiement d’une somme de 2 683.57 € (deux mille six cent quatre-vingt-trois euros et cinquante-sept centimes) à la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT venants aux droits de LOGISTA France ; majorée des pénalités correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter du 27 août 2024 ;

EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT, LOGISTA FRANCE – [K] et [F] [O]

Condamne solidairement [K] et [F] [O] au paiement d’une somme de 688.56 € (six cent quatre-vingt-huit euros et cinquante-six centimes) à la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT venants aux droits de LOGISTA France ; majorée des pénalités correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter du 7 janvier 2025 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne solidairement [K] et [F] [O] au paiement d’une somme de 2 000 € (deux mille euros) à la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement [K] et [F] [O] au paiement de la somme de 1 000 € (mille euros) à LOGISTA France au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement [K] et [F] [O] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 104.32 € (cent quatre euros et trente-deux centimes).

Retenue à l’audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 10 octobre 2025 tenue par Eric GINER, Président, et Nathalie FAYAT et Catherine FAUGERON, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 5 décembre 2025 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Eric GINER, Président, et par Maître Clara MARTEL, Greffier.

Le Greffier.

Le Président.