*1DE/06/42/00/33*

LRAR: -M. [B] [T], Signif.: -Le représentant des salariés / du cse de sas societe nour, Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me [O] [H] -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -TPG -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 15 mai 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025025479 P.C. : P202401529

SAS SOCIETE NOUR [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [B] [T], [Adresse 2], président, présent assisté de M^e Lionel Mimoun, avocat (C1450).

* SELARL AJRS en la personne de Me [O] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SCP BTSG en la personne de Me [V] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 02 mai 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SAS SOCIETE NOUR. La période d’observation a été prolongée jusqu’au 02 mai 2025.

Par requête enregistrée au greffe le 25 mars 2025, laSELARL AJRS en la personne de Me [O] [H], a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 24 avril 2025 puis sur renvoi au 15 mai 2025 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Il ressort:

du rapport de l’administrateur et des explications des parties, qu’aucune perspective concrète ou sérieuse de redéploiement de l’activité n’a été présentée, que l’activité demeure très faible depuis le mois de novembre, les salaires n’ont pas été réglés et un nouveau passif social et fiscal a été constitué.

Le représentant légal s’engage à faire un apport en compte courant qui couvrira les charges. du rapport du juge commissaire, qu’il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu du passif postérieur qui s’accroit. Mme [Q], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation iudiciaire de la :

SAS SOCIETE NOUR

[Adresse 1]

Nom commercial : NOUR PACKAGING

Activité : ACHAT, VENTE, IMPORTATION, EXPORTATION, COMMERCIALISATION, COURTAGE ET REPRESENTATION DE TOUS PRODUITS OU FOURNITURES, MANUFACTUREES OU NON, FINIS, SEMI-FINIS ET LE NEGOCE EN GENERAL. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 328814819

Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [O] [H], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [V] [N], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 13 mai 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 15/05/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, M. François Echo, M. Jean-Michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M^me Pascale Cholmé, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.