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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 4 déc. 2025, n° 2025094146 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025094146 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/50/28/88*
Copies : -SARL PALAIS [W] -SELAFA MJA en la personne de Me [U] [K] -Parquet R.G. : 2025094146 P.C. : P202001620
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 04 décembre 2025
Chambre 2-5
SARL PALAIS [W] Enseigne : I S U M O [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Q] [W] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [U] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, substituée par Me [F] [I], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Sur requête déposée au greffe le 31 octobre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 04 décembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL PALAIS [W]
[Adresse 1]
Enseigne : I S U M O
Activité : [Localité 1] à emporter et à consommer sur place
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 423472950.
Fixe au 02 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Yvon Donval, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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