REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 15/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000785

AFFAIRE 2024031308

ENTRE :

SAS ASUNA ENTERTAINMENT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 808 614 804

Partie demanderesse : assistée de l’AARPI Acte DixHuit – M^e Bénédicte FLORY, Avocat (A756) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).

ET :

1) SAS WANDERLUST, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris n° B 539 860 601

Partie défenderesse : assistée de la SELARL CLEACH, M^e Gilles VERMONT, Avocat (L14) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – M^e Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050).

2) SAS CINEMA LE BILBOQUET, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris n° B 682 010 194

3) SELARL 2M & Associés, dont l’étude est située [Adresse 2] -RCS B 829 018 480, prise en la personne de Me [N] [B], ès-qualité d’administrateur judiciaire de la société CINEMA LE BILBOQUET, nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 septembre 2023

4) SELAS ETUDE [I], dont l’étude est située [Adresse 5], prise en la personne de Me [I] [I], ès-qualité de mandataire judiciaire de la société CINEMA LE BILBOQUET, nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 septembre 2023

Partie défenderesse : assistée du Cabinet TELLECHEA AVOCATS, M^e Augustin LACCOURS et M^e Marie TELLECHEA, Avocat (D1108) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – M^e Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050).

AFFAIRE 2025033579 ENTRE :

SAS ASUNA ENTERTAINMENT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 808 614 804

Partie demanderesse : assistée de l’AARPI Acte DixHuit – M^e Bénédicte FLORY, Avocat (A756) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).

ET :

SELAS ETUDE [I], dont l’étude est située [Adresse 5], RCS de Paris n° B 840 214 191, prise en la personne de Me [I] [I], ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société CINEMA LE BILBOQUET, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS de Paris n°682 010 194, en

Copie exécutoire : SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 8

vertu d’un jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 29 novembre 2024

Partie défenderesse : assistée de M^e Valérie DUTREUILH, Avocat (C479) et comparant par M^e Martine CHOLAY, Avocat (B242).

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

RG 2024031308

La SAS CINEMA LE BILBOQUET avait pour activité l’exploitation d’une salle de cinéma « Etoile [Adresse 7] à [Localité 6], ainsi que l’exploitation, par l’intermédiaire de la société LE PETIT ZINC, d’un restaurant exploité en dernier lieu sous le nom commercial « SILENCIO DES PRES » situé à la même adresse.

Très endettés ces deux sociétés ont sollicité du président du tribunal de céans la désignation d’un conciliateur.

Un accord de conciliation est intervenu le 31 juillet 2019 concernant la SAS CINEMA LE BILBOQUET, qui a été homologué par jugement du tribunal de céans en date du 17 septembre 2019.

Dans le cadre de cet accord, la SAS ASUNA ENTERTAINMENT est entrée au capital de la SAS CINEMA BILBOQUET le 19 septembre 2019 et a souscrit en date du 19 septembre 2019 à l’emprunt obligataire (OCA) émis par la SAS LE CINEMA LE BILBOQUET du même jour pour un montant de 127.500 euros.

Par ailleurs, le 31 juillet 2019, les nouveaux associés ont conclu un pacte d’associés ayant vocation à régir leurs relations. La SAS CINEMA LE BILBOQUET est alors présidée par M. [Y] [T], la SAS WANDERLUST, dont le président est également M. [T], est actionnaire de la SAS LE CINEMA LE BILBOQUET et est désigné dans le pacte d’associés comme « l’associé Opérationnel » et la SAS ASUNA ENTERTAINMENT ainsi que les autres personnes physiques et morales ayant souscrit à l’emprunt obligataire sont qualifiés « d’investisseurs financiers ».

Deux clauses du pacte prévoient plus particulièrement une information complète des associés sur la SAS CINEMA LE BILBOQUET (l’article 4.5 et l’article 14 « droit à l’Audit »).

La SAS ASUNA ENTERTAINMENT a demandé l’exécution formelle de ces demandes d’information à de multiples reprises. En vain.

N’ayant reçu aucune information sur la situation financière de la société, pas davantage de budget prévisionnel ou encore d’information sur la situation fiscale de la SAS LE CINEMA LE BILBOQUET, la SAS ASUNA ENTERTAINMENT, qui a émis des doutes sur la méthode de gestion du président de la SAS ASUNA ENTERTAINMENT, a alors décidé d’attraire la SAS WANDERLUST et la SAS LE CINEMA LE BILBOQUET devant le tribunal de céans afin d’obtenir communication de ces divers éléments.

Le placement de la SAS LE CINEMA LE BILBOQUET sous liquidation judiciaire, a conduit cependant la SAS ASUNA ENTERTAINMENT à réduire la liste des documents sollicités.

Par acte signifié le 15 avril 2025, la SAS ASUNA ENTERTAINMENT a assigné en intervention forcée la SELAS ETUDE [I] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LE CINEMA LE BILBOQUET.

C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.

RG2025033579

Afin d’assurer la reprise d’instance de l’affaire RG2024031308, la SAS ASUNA ENTERTAINMENT a assigné en intervention forcée la SELAS ETUDE [I] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LE CINEMA LE BILBOQUET.

C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.

LA PROCÉDURE :

RG2024031308 et RG2025033579

La SAS ASUNA ENTERTAINMENT a assigné devant ce tribunal la SAS CINEMA LE BILBOQUET par acte extrajudiciaire du 10 mai 2024, signifié à personne se déclarant habilitée la SAS WANDERLUST, par acte extrajudiciaire du 14 mai 2024 signifié à domicile confirmé la SELARL 2M& ASSOCIES, par acte extrajudiciaire du 14 mai 2024 signifié à personne se déclarant habilitée, la SELAS ETUDE [I] par acte extrajudiciaire du 15 mai 2024 à personne habilitée.

La SAS ASUNA ENTERTAINMENT a assigné en intervention devant ce tribunal la SELAS ETUDE [I] en la personne de Me [I] [I], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CINEMA LE BILBOQUET, par acte extrajudiciaire du 15 avril 2025 signifié à personne habilitée.

Par ces actes, et à l’audience du 13 juin 2025 par conclusions n°3, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Déclarer, la société ASUNA ENTERTAINMENT recevable en son action ;

Ordonner la jonction entre les instances ouvertes sous les numéros RG 2025033579 et 2024031308 ;

Débouter la société WANDERLUST de sa demande tendant à voir déclarer la société ASUNA ENTERTAINEMENT irrecevable en son action ;

Condamner, in solidum, la société CINEMA LE BILBOQUET prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELAS ETUDE [I], ès-qualités, la société WANDERLUST et la SELAS ETUDE [I], ès-qualités de liquidateur de la société CINEMA LE BILBOQUET, à communiquer, au titre de l’article 4.5 du Pacte d’associés, à la société ASUNA ENTERTAINMENT les documents suivants, sur un support informatique exploitable :

Un budget prévisionnel de l’exercice de la Société CINEMA LE BILBOQUET et de sa filiale la société LE PETIT ZINC, à venir comprenant le compte d’exploitation prévisionnel annuel, le plan emplois/ressources et les dépenses d’investissement de la Société CINEMA LE BILBOQUET et de sa filiale la société LE PETIT ZINC (le cas échéant sur une base consolidée), pour les exercices 2022, 2023 et 2024 ;

Sur une base mensuelle, et depuis le mois de janvier 2022 inclus, jusqu’au 29 novembre 2024 :

* le niveau d’activité défini comme le chiffre d’affaires de la société CINEMA LE BILBOQUET et de sa filiale la société LE PETIT ZINC, et sa ventilation ainsi que le

nombre de tickets/passages caisses, panier moyen, conforme au modèle figurant en Annexe 4.5ii du Pacte d’Associé ;

* la situation de trésorerie de la Société CINEMA LE BILBOQUET et de sa filiale la société LE PETIT ZINC, au titre du mois considéré ;

* le nombre de couverts réalisés au titre du mois considéré.

Condamner, in solidum, la société CINEMA LE BILBOQUET prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELAS ETUDE [I], ès-qualités, la société WANDERLUST et la SELAS ETUDE [I], ès-qualités de liquidateur de la société CINEMA LE BILBOQUET à communiquer, au titre de l’article 14 du Pacte d’associés, à la société ASUNA ENTERTAINMENT les documents suivants, sur un support informatique exploitable :

I. Juridique

Documents constitutifs des sociétés CINEMA LE BILBOQUET et LE PETIT ZINC

Statuts à jour

Information relative au capital social

* Liste des associés ou des actionnaires des sociétés CINEMA LE BILBOQUET et LE PETIT ZINC indiquant pour chacun, le nombre d’actions détenues.

* Registre des mouvements de titres et comptes individuels d’actionnaires des sociétés CINEMA LE BILBOQUET et LE PETIT ZINC depuis le mois de septembre 2019 {date de la conciliation) ainsi que les ordres de mouvements y afférents (ou les actes de cession de parts sociales le cas échéant).

* Tous les Pactes d’actionnaires concernant des sociétés CINEMA LE BILBOQUET et LE PETIT ZINC

* Liste des prêts, emprunts, comptes courants et avances accordés par ou à un actionnaire ou associé, dirigeant ou employé de la Société CINEMA LE BILBOQUET, et tous documents écrits y afférents depuis le mois de septembre 2019 (date de la conciliation)

* Toute garantie accordée par un ou plusieurs associés ou dirigeant de la Société à la Société CINEMA LE BILBOQUET, ou inversement depuis le mois de septembre 2019 (date de la conciliation)

* Tous les documents (procès-verbaux, rapports des commissaires, traités, contrats, garantie d’actif et de passif) relatifs aux opérations extraordinaires qu’a pu réaliser la société CINEMA LE BILBOQUET sur les 5 dernières années (ou en cours de discussion) : fusions, scissions, apport partiel d’actif, TUP, restructurations, réorganisations, acquisitions ou cessions, partenariats depuis le mois de septembre 2019 (date de la conciliation)

* Les procès-verbaux de nomination des mandataires sociaux de la société CINEMA LE BILBOQUET et toute documentation afférente à leur rémunération depuis le mois de septembre 2019 (date de la conciliation)

* Documents liés au projet de transmission universelle du patrimoine de la société LE PETIT ZINC à la société CINEMA LE BILBOQUET évoqué dans l’Avenant n°1 au Protocole de Conciliation du 31 juillet 2019 conclu le 22 juillet 2022 : liste des documents transmis par CINEMA LE BILBOQUET à la Banque Palatine en rapport avec ce projet et propositions faites à la Banque Palatine en lien avec ce projet

II. Documents et informations comptables, éléments liés à l’activité de la société CINEMA Le BILBOQUET

* Liasse fiscale pour les exercices 2020,2021, 2022, 2023 et 2024 de la société

* Grand livre comptable pour les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 de la société

* Immobilisations de la société CINEMA LE BILBOQUET

* Liste immobilisations (corporelles, incorporelles, financières) pour les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 de la société

* Liste des entrées et sorties d’immobilisations par exercice, pour les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 de la société

* Tableaux d’amortissement pour les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 de la société

* Endettement et financement de la société CINEMA LE BILBOQUET

* Liste des banques et des établissements financiers avec lesquels la société est en relation, détails des comptes (y compris comptes-titres) depuis les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024

* Liste de tous les prêts/emprunts réalisés durant les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 par la société CINEMA LE BILBOQUET (y compris prêts au personnel, comptes courant d’associés, etc.) indiquant : nom de la banque, encours, autorisation, taux, mensualité, pénalités de remboursement anticipés, clause de changement de contrôle, échéance, type d’amortissement, garanties (à chaque clôture et à dernière date disponible), échéancier de remboursement

* Documents relatifs à tous autres prêts ou emprunts contractés durant les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 par la société CINEMA LE BILBOQUET auprès de tout tiers, garantis ou non : contrats de prêt, crédits-bails, état des remboursements, aides financières, reconnaissances de dettes, promesses de paiement ou autres engagements permettant de mettre en évidence toutes dettes actuelles, futures ou conditionnelles à la charge de la société et toutes garanties y afférentes Relevés bancaires pour les exercices 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024

* Engagements hors bilan de la société CINEMA LE BILBOQUET

* Détail des engagements hors-bilan

III. Biens et droits immobiliers de la société CINEMA LE BILBOQUET

* Immobiliers

* Liste des biens et droits immobiliers loués, occupés ou utilisés par la Société et actes juridiques y relatifs (actes de propriétés, conventions d’occupation, contrats de bail, contrats de crédit-bail et contrats de sous-location ainsi que tous contrats et droit relatifs à ces propriétés (y compris options d’achat ou de vente) durant les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024

IV. Contrats de la société CINEMA LE BILBOQUET

Contrats

* Contrats de sous-traitance durant les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024

* Toute convention conclue entre la société CINEMA LE BILBOQUET et la société WANDERLUST durant les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024

* Toute convention réglementée conclue durant les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024

V. Ressources humaines de la société CINEMA LE BILBOQUET

Inspection du travail/URSSAF

* Déclarations URSSAF durant les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 – Informations sur les éventuelles contestations faisant suite à un redressement URSSAF, sur tous les contentieux en cours devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale ou la Cour d’appel (ou encore devant la Commission de recours amiable) sur les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024.

VI. Assurances et litiges de la société CINEMA LE BILBOQUET

* Assurances

* Tableau récapitulatif des diverses polices d’assurances (précisant notamment le nom de la compagnie d’assurance, le numéro de la police, les franchises applicables, le niveau de couverture, le montant de la prime, la date d’échéance)

* Copie des polices d’assurances et avenants en cours souscrites par la Société (conditions générales et spéciales)

* Détails des sinistres survenus durant les exercices 2020, 2021,2022, 2023 et 2024

Litiges

* Détails des contentieux et litiges dans lesquels la société a été impliquée ainsi que des transactions conclues durant les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024

* Assortir les demandes de communication de documents, et d’accès aux lieux, d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, par document non transmis et par jour d’accès refusé, à compter de 15 jours après le prononcé de la décision à intervenir ;

* Débouter Intégralités des demandes, fins et conclusions des sociétés WANDERLUST, CINEMA LE BILBOQUET prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELAS ETUDE [I] ès-qualités, et ETUDE [I] ès-qualités de liquidateur de la société CINEMA LE BILBOQUET;

* Débouter la société WANDERLUST de sa demande subsidiaire d’enjoindre les parties d’organiser la communication des éléments dont le tribunal ordonnera la production conformément aux dispositions de l’article R. 153-3 du code de commerce ;

* Condamner in solidum la société CINEMA LE BILBOQUET prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELAS ETUDE [I], ès qualité, la société WANDERLUST et la SELAS ETUDE [I], ès-qualités de liquidateur de la société CINEMA LE BILBOQUET à verser à la société ASUNA ENTERTAINMENT la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 13 juin 2025, la SELAS ETUDE [I], en la personne de Me [I], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CINEMA LE BILBOQUET par conclusions n°1, demande au tribunal de :

Recevoir la SELAS ETUDE [I], en la personne de Me [I] [I], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CINEMA LE BILBOQUET, en ses conclusions, En la disant bien fondée.

Débouter la société ASUNA ENTERTAINMENT de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions,

En tout état de cause,

Condamner la société ASUNA ENTERTAINMENT à payer à la SELAS ETUDE [I], èsqualités, le somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 17 octobre 2025, la SAS WANDERLUST par conclusions récapitulatives n°2, a demandé dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL

DECLARER la société ASUNA ENTERTAINMENT IRRECEVABLE en son action, SUBSIDIAIREMENT

DEBOUTER la société ASUNA ENTERTAINMENT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

EN TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER la société ASUNA ENTERTAINMENT à payer à la société WANDERLUST la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE

ENJOINDRE les parties d’organiser la communication des éléments dont le tribunal ordonnera la production conformément aux dispositions de l’article R.153-3 du Code de commerce,

DEBOUTER la société ASUNA ENTERTAINMENT de ses autres demandes, y compris sa demande d’astreinte.

ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’ensemble des demandes formées au cours de ces audiences a fait l’objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la côte de procédure.

A l’audience du 17 octobre 2025, les affaires sont confiées à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 7 novembre 2025, à laquelle toutes les parties se présentent.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 15 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

La demanderesse fait valoir que :

* Sur la recevabilité de l’action à l’encontre de la SAS WANDERLUST :

En sa qualité d’associé opérationnel au titre du pacte d’associés du 31 juillet 2019, la SAS WANDERLUST a contracté des obligations personnelles distinctes de la SAS CINEMA LE BILBOQUET faisant que les demandes de la demanderesse sont parfaitement recevables.

* Sur la mise en cause de la SELAS ETUDE [I] ès-qualités de liquidateur et la jonction des procédures 2024031308 et 2025033579 :

Afin d’assurer la régularité de la procédure, l’intervention forcée du liquidateur judiciaire était obligatoire.

Afin d’assurer une bonne administration de la justice, la jonction des deux procédures est nécessaire.

* Sur la bonne foi de la demanderesse et l’absence de renonciation à ses droits :

Les motifs pour lesquels la demanderesse sollicitent l’exécution du pacte sont indifférents et elle demeure parfaitement légitime à solliciter des éléments pouvant l’éclairer sur la SAS CINEMA LE BILBOQUET, laquelle a été placée en liquidation judiciaire seulement 5 ans après avoir ouvert son capital et lancé un emprunt obligataire d’ampleur.

L’article 16.3 renonciation stipule que le fait qu’une partie n’exerce pas ou ne fait pas valoir un droit né du pacte ne peut être assimilé à une renonciation à ce droit pour l’avenir. En l’absence de renonciation expresse, la demanderesse est bien fondée, contrairement aux allégations des défenderesses de solliciter la communication des documents demandés.

* Sur l’exécution du pacte :

La demanderesse est bien fondée à demander la communication des documents au titre de l’exécution de l’article 4.5 du pacte d’associés ainsi que la communication au titre du droit d’audit prévu à l’article 14 dudit pacte, car les seuls documents communiqués sont incomplets et insuffisants.

La SAS WANDERLUST demande à titre subsidiaire que si la communication sollicités était accordée par le tribunal, elle soit conformément aux dispositions de l’article R 153 -3 du code de commerce.

C’est oublier que cette procédure a vocation à protéger toute information qui revêt notamment une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret. Or en l’espèce, on peine à croire que les statuts, documents comptables ou autres états d’endettement pourraient être assimilés à une information revêtant une valeur commerciale du fait de son caractère secret.

En raison de la mauvaise foi des défendeurs, le prononcé d’une astreinte est nécessaire.

La SAS WANDERLUST réplique que :

* Sur l’irrecevabilité de la communication demandée :

La demanderesse perd de vue que le pacte d’associés en son article 12 a désigné la SAS CINEMA LE BILBOQUET en qualité de mandataire commun des parties afin de gérer le pacte. C’est à cette société de les exercer.

L’action de la demanderesse à l’encontre de la SAS WANDERLUST est irrecevable.

* Sur les droits issus du pacte et le mal fondé de la demande :

La demanderesse n’a aucun intérêt, en termes d’informations des investisseurs, de disposer de budgets prévisionnels ou d’éléments sur le réalisé alors même que les sociétés allaient entrer en redressement judiciaire, puisqu’elle demande communication d’éléments qui remontent à 2022 au moins.

Le droit à l’information prévu à l’article 4.5 du pacte n’est pas prévu pour cela.

Quant à l’article 14 du pacte, il convient de rappeler que le droit d’audit qui est défini, est conditionné à son caractère raisonnable et au respect de la bonne marche de la société. Or, la démarche de la demanderesse ne s’inscrit pas dans ce cadre. Ces informations qu’elle souhaite obtenir a posteriori risqueraient de peser lourdement sur la bonne exécution du plan de cession adopté par le tribunal de céans, portant sur les actifs et les activités de la SAS CINEMA LE BILBOQUET et ceux de la société LE PETIT ZINC.

La demanderesse fait également une interprétation erronée de l’article 16.3 sur la renonciation à droit. Ainsi par exemple, l’article 14 du pacte qui stipule le droit d’audit, ouvre un droit annuel d’audit. Tout droit annuel non exercé est perdu.

* Très subsidiairement, les pièces sollicitées par la demanderesse par leur nombre démontre à lui seul le caractère déraisonnable en contradiction avec l’article 14 du pacte qui rappelle que les pièces qui pourraient être raisonnablement demandées justifie que sa demande soit rejetée.

* En tout état de cause, la demande de communication d’une multitude de pièces comptables, financières, commerciales, bancaires, contractuelles opérationnelles émanant d’un concurrent rend obligatoire de protéger le secret des affaires de la SAS CINEMA BILBOQUET et de garantir la consistance de la cession de ses actifs et activités validées par le tribunal de céans dans un plan de cession. Il est donc demandé au tribunal d’organiser cette communication conformément aux dispositions de l’article R.153-3 du code de commerce.

* La demande de la demanderesse de voir prononcer une astreinte de 500 euros par jour et document de retard et par jour refusé n’est pas sérieuse, d’autant que la SAS WANDERLUST qui n’était que l’actionnaire de la SAS CINEMA LE BILBOQUET, ne détient pas les archives nécessaires pour répondre à cette demande de communication de documents.

La SELAS ETUDE [I], ès-qualités, rétorque, quant à elle, que :

* En application des dispositions de l’article L.641-,I, du code de commerce, le dessaisissement du débiteur s’opère du jour du jugement d’ouverture ou de conversion et le liquidateur judiciaire est investi d’une mission relative aux droits patrimoniaux de la société liquidée. Il n’est donc pas désigné aux fins d’être la continuation de la personne du dirigeant dessaisi, qui n’est pas privé de ses fonctions de représentant légal de la société.

* En l’espèce, la demande de remise de documents porte sur les exercices clos entre 2020 et 2024, outre le mois de septembre 2019 pour certains documents sous astreinte. Il s’agit de périodes antérieures au prononcé de la liquidation judiciaire et à la désignation de la SELAS ETUDE [I]. Le liquidateur judiciaire ès-qualités n’a pas été mis en possession des éléments sollicités par la demanderesse.

* En tout état de cause, il ne lui appartient pas de remettre des documents à la demande d’un actionnaire minoritaire selon les termes du pacte, puisqu’il ne récupère pas la charge des obligations personnelles du dirigeant de la SAS CINEMA LE BILBOQUET, qui demeure dirigée par M. [Y] [T] depuis 2019.

* La demanderesse ne pourra qu’être déboutée de sa demande de communication d’informations à l’égard du liquidateur judiciaire.

SUR CE :

Il sera rappelé, à titre liminaire, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.

1) Sur la jonction :

Dans les instances inscrites au registre général sous les numéros 2024031308 et 2025033579, les parties ainsi que la nature, le fondement et le montant des demandes faisant l’objet des deux assignations sont identiques. La seconde instance n’a pour objet que de régulariser la procédure en attrayant à la cause le liquidateur judiciaire de l’une des parties défenderesses. Il convient donc, pour une bonne administration de la justice, de joindre les instances inscrites au registre général sous les numéros 2024031308 et 2025033579 et de statuer par un même jugement.

2) Sur l’irrecevabilité de l’action à l’encontre de la SAS WANDERLUST :

L’article 32 du code de procédure civile dispose « irrecevable toute prétention par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ».

En l’espèce, la SAS ASUNA ENTERTAINMENT estime qu’en sa qualité d’associé opérationnel au titre du pacte d’associés du 31 juillet 2019, la SAS WANDERLUST a contracté des obligations personnelles distinctes de la SAS CINEMA LE BILBOQUET faisant que les demandes de la demanderesse sont parfaitement recevables. En effet, au visa de l’article 4.5 du pacte d’associés, elle s’est engagée en se portant fort de la SAS LE CINEMA LE BILBOQUET à ce que chaque associé (en ce compris tout investisseur financier) reçoive, tous les documents nécessaires à l’information des Investisseurs, éventuellement sur une base consolidée, à savoir :

* i) Un budget prévisionnel de l’exercice de la Société et de ses filiales, à venir comprenant le compte d’exploitation annuel, le plan emplois/ressources et les dépenses d’investissement de la Société et de ses filiales (le cas échéant sur une base consolidée), au plus tard dans les deux mois de la clôture de l’exercice social précédent (le budget prévisionnel pour la période du 1 er octobre au 30 septembre 2020 figure en Annexe 4.5i. Ce budget sera actualisé dès la prochaine clôture de l’exercice social de la Société afin de coïncider avec l’exercice social de la Société);

* ii) Sur une base mensuelle et au plus tard 10 jours après la fin du mois :

1. Le niveau d’activité défini comme le chiffre d’affaires de la Société et de ses filiales et sa ventilation ainsi que le nombre de tickets/passages caisses, panier moyen, conforme au modèle figurant en Annexe 4.5ii.

2. La situation de trésorerie de la Société et de ses filiales au titre du mois considéré ;

3. Le nombre de couverts réalisés au titre du mois considéré.

Pour s’y opposer, la SAS WANDERLUST précise que la demanderesse a perdu de vue que le pacte d’associés a désigné la SAS CINEMA LE BILBOQUET en qualité de mandataire commun des parties afin de gérer le Pacte d’associés (article 12) et qu’ainsi, pour exercer ses droits issus du Pacte elle s’est engagée à s’adresser à la SAS LE CINEMA LE BILBOQUET à charge pour cette dernière, en sa qualité de mandataire, d’assurer l’exercice desdits droits. C’est donc à la SAS LE CINEMA LE BILBOQUET de les exercer. L’action de la demanderesse visant à la communication d’un nombre important de documents concernant la SAS LE CINEMA LE BILBOQUET à son encontre est donc irrecevable.

Le tribunal relève que l’article 1204 du code civil dispose que « On peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers. Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts. ». Le porte-fort d’exécution n’est pas contrairement à la caution tenu de la dette même du débiteur. Son obligation est de nature indemnitaire et la garantie qu’il procure appartient à la catégorie des sûretés indemnitaires.

En conséquence, le tribunal dira que la SAS ASUNA ENTERTAINEMENT est irrecevable en son action à l’égard de la SAS WANDERLUST puisqu’elle porte uniquement sur la communication de documents, qu’elle ne détient pas.

3) Sur l’irrecevabilité de l’action à l’encontre de la SELAS ETUDE [I], en la personne de Me [I] [I], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LE CINEMA LE BILBOQUET :

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-9,1 du code de commerce, le dessaisissement du débiteur s’opère au jour du jugement d’ouverture ou de conversion et le liquidateur est investi d’une mission relative aux droits patrimoniaux de la société liquidée.

Le liquidateur judiciaire n’est donc pas désigné aux fins d’être la continuation de la personne du dirigeant dessaisi qui n’est pas privé de ses fonctions de représentant légal de la société en l’absence de mesure personnelle.

En l’espèce la demande de remise de documents porte sur les exercices clos entre 2020 et 2024, outre le mois de septembre 2019 pour certains documents.

Il s’agit de périodes antérieures au prononcé de la liquidation judiciaire et à la désignation du liquidateur judiciaire qui est intervenue par jugement du 29 novembre 2024.

Le liquidateur judiciaire n’a pas été mis en possession des éléments sollicités par le SAS ASUNA ENTERTAINMENT. En tout état de cause, le tribunal relève qu’il n’appartient pas au liquidateur judiciaire ès-qualités de remettre des documents à la demande d’un actionnaire minoritaire selon les termes d’un pacte d’associés car si le liquidateur judiciaire exerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, il n’est pas « débiteur » des obligations personnelles du dirigeant de la SAS CINEMA LE BILBOQUET, qui reste dirigée par M. [Y] [T] depuis 2019.

En conséquence, le tribunal dira la SAS ASUNA ENTERTAINMENT irrecevable en sa demande de communication d’informations à l’égard de la SELAS ETUDE [I], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LE CINEMA LE BILBOQUET.

4) Sur la demande de documents d’information :

Au titre des articles 4.5 et 14 du Pacte d’associés, la SAS LE CINEMA LE BILBOQUET a, en sa qualité de mandataire commun pris l’engagement de fournir aux associés de la SAS LE CINEMA LE BILBOQUET des documents d’information tant sur base mensuelle pour certains d’entre eux que sur base annuelle pour d’autres documents.

Le tribunal condamnera donc la SAS CINEMA LE BILBOQUET à communiquer, au titre de l’article 4.5 du Pacte d’associés à la SAS ASUNA ENTERTAINMENT les documents suivants sur un support informatique exploitable :

Un budget prévisionnel de l’exercice de la Société CINEMA LE BILBOQUET et de sa filiale la société LE PETIT ZINC, à venir comprenant le compte d’exploitation prévisionnel annuel, le plan emplois/ressources et les dépenses d’investissement de la Société CINEMA LE BILBOQUET et de sa filiale la société LE PETIT ZINC (le cas échéant sur une base consolidée), pour les exercices 2022, 2023 et 2024 ;

Sur une base mensuelle, et depuis le mois de janvier 2022 inclus, jusqu’au 29 novembre 2024 :

* le niveau d’activité défini comme le chiffre d’affaires de la société CINEMA LE BILBOQUET et de sa filiale la société LE PETIT ZINC, et sa ventilation ainsi que le nombre de tickets/passages caisses, panier moyen, conforme au modèle figurant en Annexe 4.5ii du Pacte d’Associé ;

* la situation de trésorerie de la Société CINEMA LE BILBOQUET et de sa filiale la société LE PETIT ZINC, au titre du mois considéré ;

* le nombre de couverts réalisés au titre du mois considéré.

Le tribunal condamnera la SAS CINEMA LE BILBOQUET à communiquer, au titre de l’article 14 du Pacte d’associés à la SAS ASUNA ENTERTAINMENT les documents suivants sur un support informatique exploitable :

I. Juridique

Documents constitutifs des sociétés CINEMA LE BILBOQUET et LE PETIT ZINC

Statuts à jour

* Information relative au capital social

* Liste des associés ou des actionnaires des sociétés CINEMA LE BILBOQUET et LE PETIT ZINC indiquant pour chacun, le nombre d’actions détenues.

* Registre des mouvements de titres et comptes individuels d’actionnaires des sociétés CINEMA LE BILBOQUET et LE PETIT ZINC depuis le mois de septembre 2019 (date de la conciliation) ainsi que les ordres de mouvements y afférents (ou les actes de cession de parts sociales le cas échéant).

* Tous les Pactes d’actionnaires concernant des sociétés CINEMA LE BILBOQUET et LE PETIT ZINC

* Liste des prêts, emprunts, comptes courants et avances accordés par ou à un actionnaire ou associé, dirigeant ou employé de la Société CINEMA LE BILBOQUET, et tous documents écrits y afférents depuis le mois de septembre 2019 (date de la conciliation)

* Toute garantie accordée par un ou plusieurs associés ou dirigeant de la Société à la Société CINEMA LE BILBOQUET, ou inversement depuis le mois de septembre 2019 (date de la conciliation)

* Tous les documents (procès-verbaux, rapports des commissaires, traités, contrats, garantie d’actif et de passif) relatifs aux opérations extraordinaires qu’a pu réaliser la société CINEMA LE BILBOQUET sur les 5 dernières années (ou en cours de discussion) : fusions, scissions, apport partiel d’actif, TUP, restructurations, réorganisations, acquisitions ou cessions, partenariats depuis le mois de septembre 2019 (date de la conciliation)

* Les procès-verbaux de nomination des mandataires sociaux de la société CINEMA LE BILBOQUET et toute documentation afférente à leur rémunération depuis le mois de septembre 2019 (date de la conciliation)

* Documents liés au projet de transmission universelle du patrimoine de la société LE PETIT ZINC à la société CINEMA LE BILBOQUET évoqué dans l’Avenant n°1 au Protocole de Conciliation du 31 juillet 2019 conclu le 22 juillet 2022 : liste des documents transmis par CINEMA LE BILBOQUET à la Banque Palatine en rapport avec ce projet et propositions faites à la Banque Palatine en lien avec ce projet.

II. Documents et informations comptables, éléments liés à l’activité de la société CINEMA Le BILBOQUET

* Liasse fiscale pour les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 de la société

* Grand livre comptable pour les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 de la société

* Immobilisations de la société CINEMA LE BILBOQUET

* Liste immobilisations (corporelles, incorporelles, financières) pour les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 de la société

* Liste des entrées et sorties d’immobilisations par exercice, pour les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 de la société

* Tableaux d’amortissement pour les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 de la société

* Endettement et financement de la société CINEMA LE BILBOQUET

* Liste des banques et des établissements financiers avec lesquels la société est en relation, détails des comptes (y compris comptes-titres) depuis les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024

* Liste de tous les prêts/emprunts réalisés durant les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 par la société CINEMA LE BILBOQUET (y compris prêts au personnel, comptes courant d’associés, etc.) indiquant : nom de la banque, encours, autorisation, taux, mensualité, pénalités de remboursement anticipés, clause de changement de contrôle, échéance, type d’amortissement, garanties (à chaque clôture et à dernière date disponible), échéancier de remboursement

* Documents relatifs à tous autres prêts ou emprunts contractés durant les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 par la société CINEMA LE BILBOQUET auprès de tout tiers, garantis ou non : contrats de prêt, crédits-bails, état des remboursements, aides financières, reconnaissances de dettes, promesses de paiement ou autres engagements permettant de mettre en évidence toutes dettes actuelles, futures ou conditionnelles à la charge de la société et toutes garanties y afférentes

Relevés bancaires pour les exercices 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024.

Engagements hors bilan de la société CINEMA LE BILBOQUET

* Détail des engagements hors-bilan

III. Biens et droits immobiliers de la société CINEMA LE BILBOQUET

Immobiliers

* Liste des biens et droits immobiliers loués, occupés ou utilisés par la Société et actes juridiques y relatifs (actes de propriétés, conventions d’occupation, contrats de bail, contrats de crédit-bail et contrats de sous-location ainsi que tous contrats et droit relatifs à ces propriétés (y compris options d’achat ou de vente)) durant les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024.

IV. Contrats de la société CINEMA LE BILBOQUET

Contrats

* Contrats de sous-traitance durant les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024

* Toute convention conclue entre la société CINEMA LE BILBOQUET et la société WANDERLUST durant les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024

* Toute convention réglementée conclue durant les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024.

V. Ressources humaines de la société CINEMA LE BILBOQUET

Inspection du travail/URSSAF

* Déclarations URSSAFF durant les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024

* Informations sur les éventuelles contestations faisant suite à un redressement URSSAF, sur tous les contentieux en cours devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale ou la Cour d’appel (ou encore devant la Commission de recours amiable) sur les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024.

VI. Assurances et litiges de la société CINEMA LE BILBOQUET

* Assurances

* Tableau récapitulatif des diverses polices d’assurances (précisant notamment le nom de la compagnie d’assurance, le numéro de la police, les franchises applicables, le niveau de couverture, le montant de la prime, la date d’échéance)

* Copie des polices d’assurances et avenants en cours souscrites par la Société (conditions générales et spéciales)

* Détails des sinistres survenus durant les exercices 2020, 2021,2022, 2023 et 2024

Litiges

* Détails des contentieux et litiges dans lesquels la société a été impliquée ainsi que des transactions conclues durant les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024

Le tribunal déboutera la SAS ASUNA ENTERTAINMENT de sa demande de voir assortie la communication de documents d’une astreinte de 500 euros par jour de retard par document non transmis et par jour refusé à compter du 15 ème jour après le prononcé de la décision à intervenir, considérant qu’elle ne se justifie pas en raison des faits de la cause.

5) Sur les demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile :

Il ne paraît pas inéquitable de laisser aux parties la charge des frais qu’elles ont exposés dans le cadre de la présente instance et qui ne sont pas compris dans les dépens. Il convient donc de les débouter de leurs demandes tendant à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

6) Sur les dépens :

La SAS LE CINEMA LE BILBOQUET qui succombe étant en liquidation judiciaire, la SAS ASUNA ENTERTAINMENT sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :

* Joint les instances inscrites au registre général sous les numéros 2024031308 et 2025033579 sous un seul et même RG J2025000785 ;

* Dit irrecevable la SAS ASUNA ENTERTAINEMENT en son action à l’égard de la SAS WANDERLUST ;

* Dit irrecevable la SAS ASUNA ENTERTAINMENT en sa demande de communication d’informations à l’égard de la SELAS ETUDE [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LE CINEMA LE BILBOQUET ;

* Condamne la SAS LE CINEMA LE BILBOQUET à communiquer, au titre de l’article 4.5 du Pacte d’associés à la SAS ASUNA ENTERTAINMENT les documents suivants sur un support informatique exploitable :

Un budget prévisionnel de l’exercice de la Société CINEMA LE BILBOQUET et de sa filiale la société LE PETIT ZINC, à venir comprenant le compte d’exploitation prévisionnel annuel, le plan emplois/ressources et les dépenses d’investissement de la Société CINEMA LE BILBOQUET et de sa filiale la société LE PETIT ZINC (le cas échéant sur une base consolidée), pour les exercices 2022, 2023 et 2024 ;

Sur une base mensuelle, et depuis le mois de janvier 2022 inclus, jusqu’au 29 novembre 2024 :

* le niveau d’activité défini comme le chiffre d’affaires de la société CINEMA LE BILBOQUET et de sa filiale la société LE PETIT ZINC, et sa ventilation ainsi que le nombre de tickets/passages caisses, panier moyen, conforme au modèle figurant en Annexe 4.5ii du Pacte d’Associé ;

* la situation de trésorerie de la Société CINEMA LE BILBOQUET et de sa filiale la société LE PETIT ZINC, au titre du mois considéré ;

* le nombre de couverts réalisés au titre du mois considéré.

Condamne la SAS CINEMA LE BILBOQUET à communiquer, au titre de l’article 14 du Pacte d’associés à la SAS ASUNA ENTERTAINMENT les documents suivants sur un support informatique exploitable :

I. Juridique

Documents constitutifs des sociétés CINEMA LE BILBOQUET et LE PETIT ZINC

Statuts à jour

Information relative au capital social

* Liste des associés ou des actionnaires des sociétés CINEMA LE BILBOQUET et LE PETIT ZINC indiquant pour chacun, le nombre d’actions détenues.

* Registre des mouvements de titres et comptes individuels d’actionnaires des sociétés CINEMA LE BILBOQUET et LE PETIT ZINC depuis le mois de septembre 2019 (date de la conciliation) ainsi que les ordres de mouvements y afférents (ou les actes de cession de parts sociales le cas échéant).

* Tous les Pactes d’actionnaires concernant des sociétés CINEMA LE BILBOQUET et LE PETIT ZINC

* Liste des prêts, emprunts, comptes courants et avances accordés par ou à un actionnaire ou associé, dirigeant ou employé de la Société CINEMA LE BILBOQUET, et tous documents écrits y afférents depuis le mois de septembre 2019 (date de la conciliation)

* Toute garantie accordée par un ou plusieurs associés ou dirigeant de la Société à la Société CINEMA LE BILBOQUET, ou inversement depuis le mois de septembre 2019 (date de la conciliation)

* Tous les documents (procès-verbaux, rapports des commissaires, traités, contrats, garantie d’actif et de passif) relatifs aux opérations extraordinaires qu’a pu réaliser la société CINEMA LE BILBOQUET sur les 5 dernières années (ou en cours de discussion) : fusions, scissions, apport partiel d’actif, TUP, restructurations, réorganisations, acquisitions ou cessions, partenariats depuis le mois de septembre 2019 (date de la conciliation)

* Les procès-verbaux de nomination des mandataires sociaux de la société CINEMA LE BILBOQUET et toute documentation afférente à leur rémunération depuis le mois de septembre 2019 (date de la conciliation)

* Documents liés au projet de transmission universelle du patrimoine de la société LE PETIT ZINC à la société CINEMA LE BILBOQUET évoqué dans l’Avenant n°1 au Protocole de Conciliation du 31 juillet 2019 conclu le 22 juillet 2022 : liste des documents transmis par CINEMA LE BILBOQUET à la Banque Palatine en rapport avec ce projet et propositions faites à la Banque Palatine en lien avec ce projet.

II. Documents et informations comptables, éléments liés à l’activité de la société CINEMA Le BILBOQUET

* Liasse fiscale pour les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 de la société

* Grand livre comptable pour les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 de la société

* Immobilisations de la société CINEMA LE BILBOQUET

* Liste immobilisations (corporelles, incorporelles, financières) pour les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 de la société

* Liste des entrées et sorties d’immobilisations par exercice, pour les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 de la société

* Tableaux d’amortissement pour les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 de la société

* Endettement et financement de la société CINEMA LE BILBOQUET

* Liste des banques et des établissements financiers avec lesquels la société est en relation, détails des comptes (y compris comptes-titres) depuis les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024

* Liste de tous les prêts/emprunts réalisés durant les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 par la société CINEMA LE BILBOQUET (y compris prêts au personnel, comptes courant d’associés, etc.) indiquant : nom de la banque, encours, autorisation, taux, mensualité, pénalités de remboursement anticipés, clause de changement de contrôle, échéance, type d’amortissement, garanties (à chaque clôture et à dernière date disponible), échéancier de remboursement

* Documents relatifs à tous autres prêts ou emprunts contractés durant les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 par la société CINEMA LE BILBOQUET auprès de tout tiers, garantis ou non : contrats de prêt, crédits-bails, état des remboursements, aides financières, reconnaissances de dettes, promesses de paiement ou autres engagements permettant de mettre en évidence toutes dettes actuelles, futures ou conditionnelles à la charge de la société et toutes garanties y afférentes

Relevés bancaires pour les exercices 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024

* Engagements hors bilan de la société CINEMA LE BILBOQUET

* Détail des engagements hors-bilan.

III. Biens et droits immobiliers de la société CINEMA LE BILBOQUET

Immobiliers

* Liste des biens et droits immobiliers loués, occupés ou utilisés par la Société et actes juridiques y relatifs (actes de propriétés, conventions d’occupation, contrats de bail, contrats de crédit-bail et contrats de sous-location ainsi que tous contrats et droit relatifs à ces propriétés (y compris options d’achat ou de vente) durant les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024

IV. Contrats de la société CINEMA LE BILBOQUET

Contrats

* Contrats de sous-traitance durant les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024

* Toute convention conclue entre la société CINEMA LE BILBOQUET et la société WANDERLUST durant les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024

* Toute convention réglementée conclue durant les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024

V. Ressources humaines de la société CINEMA LE BILBOQUET

Inspection du travail/URSSAF

* Déclarations URSSAF durant les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024

* Informations sur les éventuelles contestations faisant suite à un redressement URSSAF, sur tous les contentieux en cours devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale ou la Cour d’appel (ou encore devant la Commission de recours amiable) sur les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024.

VI. Assurances et litiges de la société CINEMA LE BILBOQUET

* Assurances

* Tableau récapitulatif des diverses polices d’assurances (précisant notamment le nom de la compagnie d’assurance, le numéro de la police, les franchises applicables, le niveau de couverture, le montant de la prime, la date d’échéance)

* Copie des polices d’assurances et avenants en cours souscrites par la Société (conditions générales et spéciales)

* Détails des sinistres survenus durant les exercices 2020, 2021,2022, 2023 et 2024

* Litiges

* Détails des contentieux et litiges dans lesquels la société a été impliquée ainsi que des transactions conclues durant les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024.

* Déboute la SAS ASUNA ENTERTAINMENT de sa demande de voir assorties les communications de documents d’une astreinte de 500 euros par jour de retard par document non transmis et par jour refusé à compter du 15 ème jour après le prononcé de la présente décision ;

* Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

* Condamne la SAS ASUNA ENTERTAINMENT aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 124,68 € dont 20,57 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 novembre 2025, en audience publique, devant M. André Goix, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. André Goix, M. Hervé Dehé et M^me Pascale Gilodi de Bosson.

Délibéré le 14 novembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par M^me Sylvie Laheye, greffier.