*1DE/06/44/97/12*

LRAR: -Mme [G] [Y] Copies : -TPG -SELAS ETUDE [N] en la personne de M^e Jérôme Pierrel -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025054887 P.C. : P202502876

Jugement prononcé le 19/08/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique CASTELDOZA FINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 834 927 329) représentée par sa gérante, Mme [G] [Y] demeurant [Adresse 2], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 4 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique CASTELDOZA FINANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834 927 329 et exerce une activité de conseil en finance d’entreprise sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 août 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL à associé unique CASTELDOZA FINANCE n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 13 962,00 euros.

* le passif s’élève à 75 855,15 euros dont 70 881,15 euros exigibles.

* l’actif s’élève à euros dont 66 283,41 euros disponibles.

* le débiteur se présente, modifie sa demande de redressement judiciaire et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la réduction et l’arrêt brutal de l’activité depuis le mois de janvier 2025 ;

* plusieurs procédures contentieuses d’impayés clients ;

M. [W] [O], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice, en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique CASTELDOZA FINANCE

[Adresse 1]

Activité : La délivrance de toutes prestations de conseil en matière financière et la réalisation de prestations d’apport d’affaires et courtage – transactions sur des biens meubles, immeubles et sur des fonds de commerce – le conseil en stratégie financière et économie – tout type de prise de participation et activités de sociétés holding et animation de groupe de sociétés -

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834927329

Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE [N] en la personne de Me [Q] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 4 juillet 2025 qui correspond à la date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/08/2025 où siégeaient :

M. André Bélard, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.