REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

04/02/2026 jugement du QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure :, [Immatriculation 1] Affaire : liquidation judiciaire directe : Madame, [U] née, [H]

Audience de chambre du conseil du 30 janvier 2026 à laquelle siégeaient

Président: – Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: – Monsieur Grégory PASTOR- Monsieur Christophe PETAVYGreffier: – Madame Roselvne PEYROCHE

Greffier : – Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée

Le cabinet, [W], [R] représentée par Monsieur, [G], [K], selon pouvoir spécial du 24/12/2025 de Madame, [U], [H], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 13/01/2026 pour :

Madame, [U], [H], ayant une activité de bar – tabac – presse exercée sous le nom commercial « LE MEDIEVAL » à :

,

[Adresse 1]

,

[Localité 1]

Et demeurant, [Adresse 2]

Madame, [U], [H] a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 930 917 026. L’activité exercée est commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.

Madame, [H], [U] a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 30/01/2026 à 15 heures.

A cette audience, l’affaire a été retenue, plaidée.

Madame, [H], [U] expose qu’elle a ouvert son fonds de commerce en Juillet 2024 en période estivale, fonds pris en location gérance, et que jusqu’à Août 2024 l’activité était correcte. Elle ajoute que sur la deuxième année l’activité a baissé significativement de sorte qu’elle n’a pas été en mesure de faire face à ses charges courantes et de se rémunérer faute de trésorerie suffisante. Elle déclare avoir cessé toute activité depuis le 30/11/2025. Elle ajoute que les dettes de son entreprise sont essentiellement un crédit bancaire, des loyers, de la TVA et l’Urssaf, qu’elle détient deux comptes bancaires distincts dont le personnel est à découvert. Elle confirme son état de cessation des paiements. Elle verse diverses pièces faisant état de la situation financière, économique et sociale de

l’entreprise et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire précisant qu’elle a déménagé et qu’elle est désormais locataire sur, [Localité 2] (06).

A l’issue des débats les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 04/02/2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

* Sur le statut juridique dont relève Madame, [H], [U]

Madame, [H], [U] a exercé une activité de bar, tabac, presse à, [Adresse 3].

Elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 930917026 depuis le 12/07/2024 et relève du statut de l’entrepreneur individuel au sens de l’article L 526-22 du code de commerce.

* Sur les conditions d’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel

Il n’y a pas lieu à l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel, les conditions requises n’étant pas réunies puisque le débiteur a déclaré avoir cessé toute activité depuis le 30/11/2025.

* Sur les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et son périmètre

Madame, [H], [U] déclare qu’elle exploite en location gérance le fonds de commerce et qu’elle ne détient aucun actif au titre de son activité. Le passif d’un montant de 3 661 € compend une créance TVA de 2 071 € et Urssaf de 1 290 € ainsi que des loyers pour 300 €. Il ressort des déclarations de Madame, [H] qu’elle a cessé son activité depuis le 30/11/2025 et qu’elle n’est plus en mesure de faire face à ses charges d’exploitation compte tenu de sa situation précaire. Le relevé bancaire CIC présente un solde créditeur de 436,26 € au 28/11/2025.

Concernant sa situation personnelle elle déclare avoir 3 enfants à charge, et résider sur, [Localité 2] dans un logement social dont les loyers impayés s’élèvent à 2 396,44 €. Elle perçoit les allocations familiales pour 625 €, le montant de ses charges mensuelles s’élève à 1 280 €. Le seul actif qu’elle détient est un véhicule de 2009. Le compte bancaire BNP PARIS présente un solde débiteur de 221,48 € au 19/12/2025.

Par conséquent Madame, [H], [U] se trouve en état d’insolvabilité

Par ailleurs Madame, [H], [U] a cessé toute activité depuis le 30/11/2025 il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article L 526-22 alinéa 8 du code de commerce et de prononcer la réunion du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de Madame, [H].

Il ressort des pièces produites et des déclarations de Madame, [H], [U] que l’état de cessation des paiements est bien caractérisé car celle-ci se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible faute d’actif disponible, et qu’il apparaît que le redressement est manifestement impossible le débiteur ayant cessé toute activité au 30/11/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30/11/2025, date de l’arrêt de son activité.

Il n’y a donc pas lieu en l’état des informations en la possession du Tribunal à l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le Tribunal constate dans ces conditions, au regard des éléments communiqués et des déclarations faites par Madame, [H], [U], que celle-ci est éligible aux dispositif du livre VI des procédures collectives, les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies, la procédure collective visera donc en application du III de l’article L 681-2 du code de commerce à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, en application de l’article L 526-22 Alinéa 8 du code de commerce, dans la mesure où les conditions du IV de l’article L681-2 du code de commerce pour le renvoi devant la commission de surendettement ne sont pas réunies.

Par conséquent le Tribunal fera droit à la demande de Madame, [H], [U] et ouvrira une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce à son encontre.

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l’actif du Débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier, il ne doit pas avoir employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et son chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 750.000 euros.

En effet Madame, [H], [U] a déclaré ne détenir aucun bien immobilier, avoir employé deux salariés au cours des six derniers mois et avoir réalisé un chiffre d’affaires de 16 755 € au 31/12/2024, il sera donc fait application du régime simplifié dans le présent jugement de liquidation judiciaire.

Enfin, les seuils du deuxième alinéa de l’article D 641-10 du code de commerce n’étant pas dépassés, la durée de la procédure sera fixée à six mois à compter de la présente décision conformément à l’article L 644-5 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

Vu les dispositions des articles L 640-1, L 641-2, et D.641-10, L 526-1 et L 681-1 et suivants du code de commerce,

CONSTATE que Madame, [H], [U] relève du statut d’entrepreneur individuel au sens de l’article L 526-22 du code de commerce,

CONSTATE que Madame, [H], [U] a cessé toute activité professionnelle depuis le 30/11/2025,

CONSTATE que les conditions d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies,

DIT que les conditions du IV de l’article L681-2 du code de commerce pour le renvoi devant la commission de surendettement ne sont pas réunies,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’état d’insolvabilité de Madame, [H], [U] et l’impossibilité manifeste de redressement, le débiteur ayant cessé toute activité,

CONSTATE la réunion cumulative des conditions d’ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l’article L 681-1 du code de commerce,

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis, dans le cadre du traitement de cette procédure en application du III de l’article L 681-2 du code de commerce, à l’égard de :

Madame, [U], [H], ayant une activité de bar – tabac – presse exercée sous le nom commercial « LE MEDIEVAL » à :

,

[Adresse 1]

,

[Localité 1]

Inscrit sous le numéro 930 917 026 RCS, [Localité 3], [Adresse 4], [Localité 4]

Et demeurant, [Adresse 2]

DESIGNE Monsieur, [O], [D] l’un des membres de ce Tribunal en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître, [F], [M],, [Adresse 5], [Localité 5], [Adresse 6] en qualité de LIQUIDATEUR,

FIXE à CINQ MOIS à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l’article L 624-1 du code de commerce,

FIXE au 30/11/2025 en application de l’article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur,

DESIGNE en application de l’article L 641-1 II du code de commerce :

La SELARL CASAL, [A], commissaire de justice,, [Adresse 7], [Localité 5], [Adresse 8], [Localité 6], aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur,

ORDONNE, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d’une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l’article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l’ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l’informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur,

DIT que le siège social est réputé au domicile de Madame, [H], [U] soit, [Adresse 9], [Adresse 10] et ordonne en conséquence à cette dernière d’avoir à déclarer au greffe de ce Tribunal ses éventuels changements d’adresse,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

FIXE en application de l’article L 644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, soit jusqu’au 04/08/2026,

RAPPELLE qu’en application de l’article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

ORDONNE d’effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,

ORDONNE l’emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.