TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 mars 2026

N° RG : 2026F00070

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Maître Delphine DURANCEAU, de la SELARL DURANCEAU – PARTENAIRES & Associés, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence et de Grasse)

C/

La société [K] [X] S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 950 883 439 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 3 mars 2026 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 29 décembre 2025, la société LOCAM a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [K] [X] pour l’entendre : Vu les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l’exécution provisoire de droit Y venir la requise, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat n° 1884521 signé le 27 mai 2025 avec toutes conséquences de droit.

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat n° 1884522 signé le 27 mai 2025 avec toutes conséquences de droit.

CONDAMNER la société [K] [X] à payer à la société LOCAM la somme de :

* 20 158,74 € TTC concernant le contrat n° 1884521 du 27 mai 2025,

* 9 023,42 € TTC concernant le contrat n° 1884522 du 27 mai 2025.

Soit une créance totale de 29 182,16 euros TTC suivant décomptes arrêtés au 15 octobre 2025, dates des mises en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNER à la société [K] [X] d’avoir à restituer les matériels loués aux termes des deux conventions, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

CONDAMNER la société [K] [X] à payer à la société LOCAM la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du CPC.

A la barre, la société LOCAM réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société [K] [X] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* Le contrat de location du 27 mai 2025 n° 1884521 conclu entre les parties

* Procès-verbal de livraison du 27 juin 2025 pour le contrat n° 1884521

* La facture fournisseur à LOCAM du 30 juin 2025 pour le contrat n° 1884521 d’un montant de 14 814,17 euros

* Facture unique de loyers dressée le 8/07/2025 pour le contrat n° 1884521

* Le courrier de mise en demeure adressé à la société [K] [X] pour le contrat n° 1884521 d’avoir à payer la somme 20 158,74 euros

* Le contrat de location du 27 mai 2025 n° 1884522 conclu entre les parties

* Procès-verbal de livraison du 27/06/2025 pour le contrat n° 1884522

* Facture fournisseur à LOCAM du 30 juin 2025 pour le contrat n°1884522

* Facture unique de loyers dressée le 8 juillet 2025 pour le contrat n°1884522

* Le courrier de mise en demeure adressé à la société CARROSERIEG ROBET le 15 octobre 2025 d’avoir à payer la somme de 9 023,42 euros

que la créance de la société LOCAM est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société LOCAM de condamner la société [K] [X] à lui payer la somme de 29 182,16 euros TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement et d’ordonner à la société [K] [X] d’avoir à restituer à la société LOCAM les matériels loués aux termes des deux conventions, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’il échet de condamner la société [K] [X] à restituer à la société LOCAM les matériels loués aux termes des deux conventions, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société LOCAM la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Constate la résiliation de plein droit du contrat n° 1884521 signé le 27 mai 2025 avec toutes conséquences de droit ;

Constate la résiliation de plein droit du contrat n° 1884522 signé le 27 mai 2025 avec toutes conséquences de droit ;

Condamne la société [K] [X] à payer à la société LOCAM les sommes de 20 158,74 € TTC (vingt mille cent cinquante huit euros et soixante quatorze centimes TTC) concernant le contrat n° 1884521 du 27 mai 2025 et la somme de 9 023,42 € TTC (neuf mille vingt trois euros et quarante deux centimes TTC) concernant le contrat n° 1884522 du 27 mai 2025, soit la somme totale de 29 182,16 € TTC (vingt-neuf mille cent quatre-vingt deux euros et seize centimes TTC) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, ainsi que la somme de 700 € (sept cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Ordonne à la société [K] [X] d’avoir à restituer à la société LOCAM les matériels loués aux termes des deux conventions, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société [K] [X] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 3 mars 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.