*1DE/06/44/64/99*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 09 juillet 2025 Audience publique de vacation

SAS AQUA ASSET MANAGEMENT, [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [S] [Q], [Adresse 2], ,président, absent.

M. [E] [A], [Adresse 3], directeur général, représenté par Mme [H] [Q], munie d’un pouvoir.

* Mme [D] [T], salariée, présente.

Signif.: -M. [S] [Q]-

[Z] [B]

* TPG

* Parquet

Copies : -SCP D’ADMINISTRATEURS

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [O]

R.G. : 2025050203 P.C. : P202501666

JUDICIAIRES ABITBOL & [B] en la personne de Me

* la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [B] en la personne de Me [Z] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [O], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 30 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la SAS AQUA ASSET MANAGEMENT.

Par requête enregistrée au greffe le 19 juin 2025, la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [B] en la personne de Me [Z] [B], demande au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce. Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 09 juillet 2025 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience. Il ressort :

du rapport de l’administrateur et des explications des parties que les salaires de juin ne sont pas payés, l’AMF n’a pas rendue sa décision.

* le dirigeant s’oppose à la demande et sollicite un délai de 2 semaines.

* les salariés ainsi que le mandataire judiciaire sont favorables à la liquidation judiciaire. M^me Dané, Vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d’observation, En application des dispositions de l’article L 621 15 II du code de comm

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS AQUA ASSET MANAGEMENT

[Adresse 1]

Activité : Activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers dans les limites de l’agrément délivré par l’AMF et sur la base du programme approuvé par l’AMF

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 433515616

Etablissement(s) – [Adresse 6] (principal)

Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [B] en la personne de Me [Z] [B], en qualité d’administrateur judiciaire. Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [O], [Adresse 5] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Désigne Me [K] [N] [Adresse 7], commissaire de justice, pour procéder à un recollement de l’inventaire déjà réalisé conformément à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 09/07/2025 où siégeaient :

M. David Richier, M^me Béatrix Peret, M. Stéphane Catoire,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Richier, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.