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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 6 mai 2025, n° 2025028895 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025028895 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/41/54/94*
Copies : -SARL AMDS -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Z] [P] -Parquet R.G. : 2025028895 P.C. : P202101107
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 06 mai 2025 Chambre 2-3
SARL AMDS, [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [R] [W], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Z] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 06 juillet 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL AMDS devant être clôturée le 06 juillet 2023. Sur requête déposée au greffe le 07 avril 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES
JUDICIAIRES en la personne Me [Z] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 06 mai 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL AMDS
[Adresse 1]
Activité : Toutes opérations, pour son propre compte, d’achat, de vente et de gestion de valeurs mobilières françaises et étrangères, de toutes natures et de toutes entreprises; l’achat, la souscription, la gestion, la vente, l’échange de ces valeurs et de tous droits sociaux.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 533004164
Fixe au 06 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Z] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. André Bélard, juge présidant l’audience, M. Antoine Guinet, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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