Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 1er avr. 2025, n° 2025013178 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025013178 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/40/48/14*
Copies : -SARL [Q] -SELARL [O] en la personne de Me [Z] [H] -Parquet R.G. : 2025013178 P.C. : P202100222
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-3
SARL [Q], [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [I] [R], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL [O] en la personne de Me [Z] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELARL [O] en la personne de Me [Z] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 01 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL [Q]
[Adresse 1]
Enseigne : [G] & [D]
Activité : Fabrication et exploitation sous toute forme de magasin de confection de prêt à porter femmes gros demi gros accessoires import export.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 500331780
Fixe au 01 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Jean Iouis Gruter, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [O] en la personne de Me [Z] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Signé électroniquement par Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan ·
- Créance ·
- Résolution ·
- Dividende ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Entreprise ·
- Pénalité ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Avis favorable
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Examen ·
- Procédure ·
- Produit industriel ·
- Concept ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Commerce ·
- Liquidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Sursis à statuer ·
- Adresses ·
- Magasin ·
- Accident du travail ·
- Lac ·
- Location-gérance ·
- Faute inexcusable ·
- In limine litis
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Juge des référés ·
- Application ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Réquisition ·
- Audience ·
- Délibéré ·
- Ressort
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Service ·
- Adresses ·
- Marc ·
- Audience ·
- Référé ·
- Citation ·
- Lieu ·
- Dépens ·
- Huissier de justice
- Transport ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire
- Don ·
- Redevance ·
- Tabac ·
- Sociétés ·
- Location-gérance ·
- Fonds de commerce ·
- Contrat de location ·
- Demande ·
- Commerce ·
- Location
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.