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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 24 sept. 2025, n° 2024062516 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024062516 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 24/09/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2024062516
ENTRE :
1) ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED, société de droit Hongkongais, dont le siège social est [Adresse 1], CHINE – RCS B 395334535
2) Société OOCL (KOREA) LIMITED, société de droit Coréen, dont le siège social est [Adresse 2], COREE DU SUD
Parties demanderesses : assistée de Mes Mathieu CROIX et Jean-Baptiste HEBERT de la SCP STREAM AVOCAT & SOLICITORS, Avocats et comparant par Me Pascal Renard, Avocat (E1578) (RPJ081258)
ET :
SARL GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 306215526
Partie défenderesse : assistée de Me Patrick MICHALEK de la SELARL VIEULOUP AVOCATS, Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 27 septembre 2024, les sociétés ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED, société de droit Hongkongais et OOCL (KOREA) LIMITED, société de droit Coréen ont assigné la SARL GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE ;
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 21 novembre 2024 a fait l’objet de divers renvois de mise en état jusqu’au 24 septembre 2025 ;
Attendu que les sociétés ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED, société de droit Hongkongais et OOCL (KOREA) LIMITED, société de droit Coréen déclarent se désister de leur instance et de leur action à l’encontre de la SARL GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE et déposent des conclusions en ce sens ;
Attendu que la SARL GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE accepte le désistement d’instance et d’action des sociétés ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED, société de droit Hongkongais et OOCL (KOREA) LIMITED, société de droit Coréen et conclut en ce sens ;
En conséquence,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 24 septembre 2025 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
le président.
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