*1DE/06/41/54/25*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07/05/2025 Chambre Mixte

* Parquet R.G. : 2025019870 P.C. : P202501752

JUDICIAIRES en la personne Me

* [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales

* SARL MUKI SUSHIprise en la personne deM. [U] [B]

* Avocat du demandeur -SELARL ACTIS MANDATAIRES

LRAR:

Signif.

Copies : TPG

[O] [R]

Ile-de-France

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1] comparant par Mme [Q] [W], mandataire URSSAF, présente.

Partie défenderesse : La SARL MUKI SUSHI, (RCS [Localité 2] 794 912 204), dont le siège social est [Adresse 2], représenté par son gérant, M [Adresse 3] – Chez Mme [B] – [Localité 3] [Adresse 4], présent. -Mme [B] [T], fille du dirigeant, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 24 février 2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fin de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 19 mars 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 10 043€, 89€, dont 2 577€ de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er mai 2022 au 31 janvier 2024. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante (saisies attribution, contraintes).

L’affaire a été ensuite débattue le 07 mai 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL MUKI SUSHI est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 794 912 204. Elle exerce une activité de restaurant, vente de plats à emporter et livraison à domicile, sous la forme de société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 07/05/2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

le chiffre d’affaires et le nombre des salariés de la SARL MUKI SUSHI sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis 2022 suite à un incendie et a des difficultés avec le bailleur. Le dirigeant indique qu’il n’est pas opposé à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de : SARL MUKI SUSHI Activité : Restaurant, vente de plats à emporter et livraison à domicile. au [Adresse 2] N° RCS [Localité 2] : 794 912 204. Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [O] [R] [Adresse 5], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 21 février 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la dernière saisie attribution.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 07 mai 2026 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/05/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M. David Richier, juge, M. Pascal Gagna, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Félix Mayer, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.