Numéro de rôle : 2025020059 PC : 2025/1140

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 novembre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS TRANS OCCITAN SERVICE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Marie BIDAN, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/11/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS TRANS OCCITAN SERVICE,

,

[Adresse 1], Ladite SAS exploitant également un établissement déclaré au, [Adresse 2],

représentée par Maître Béatrice LAUNOIS-CHAZALON, avocate au barreau de Toulouse,

Comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Le 14 octobre 2025, la SAS TRANS OCCITAN SERVICE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil en date du 21/10/2025, selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 04/11/2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS TRANS OCCITAN SERVICE a déclaré exercer l’activité suivante : toute activité de transports publics de marchandises, messagerie dépositaire ainsi que la location de véhicules industriels avec conducteurs ; commissionnaire de transports.

Son siège social est situé, [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS TRANS OCCITAN SERVICE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice a réalisé un chiffre d’affaires de 596 521 euros lors de l’exercice clos au 31/12/2024, et emploie 6 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué a minima à la somme de 23 300 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée créditrice de 6 800 €).

Il est établi que la SAS TRANS OCCITAN SERVICE est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Au regard des seuls éléments d’information transmis par le débiteur et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS TRANS OCCITAN SERVICE, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SAS TRANS OCCITAN SERVICE,

,

[Adresse 1], Ladite SAS exploitant également un établissement déclaré au, [Adresse 3], [Localité 1], RCS de, [Localité 2] B 498246438 (2007B02082)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/11/2025 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur, [F], [L] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur, [T], [P] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [Q], [J], [Adresse 4] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le

comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne Maître, [B], [H],, [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.641-1 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.