REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/02/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS VIRTUO TECHNOLOGIES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 813 197 589) représentée par son président M. [A] [B], demeurant [Adresse 1], présent, assisté par le cabinet JONES DAY représenté par M^e Rodolphe Carrière, M^e Victoire Guespereau et M^e Jean Poulou, avocats (J001), présents

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M.[G] [N] [F] [K], directeur général, présent.

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Mme [I] [W], représentante du CSE, présente.

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La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Ile de France Ouest, [Adresse 2], association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, représentée par M^e Jean Charles Gancia, avocat (T700), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 10 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS VIRTUO TECHNOLOGIES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813197589 et exerce une activité de location de voiture sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS VIRTUO TECHNOLOGIES emploie 63 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 20 760 174,00 euros.

* le passif s’élève à 11 070 009,00 euros dont 2 904 578,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 17 313 731,87 euros dont 276 247,87 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL FHBX en les personnes de Me [Z] [Y] et Me [V] [D] en qualité d’administrateurs judiciaires.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important et un manque de moyens financiers.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

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un plan de redressement n’est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

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afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; cependant l’entreprise ne peut poursuivre son activité au-delà de 6 mois du fait de l’insuffisance de sa trésorerie. – les salariés sont favorables à la poursuite d’activité ;

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le représentant des AGS déclare être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, afin de présenter un plan de cession.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, compte tenu des des prévisionnels insuffisants.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS VIRTUO TECHNOLOGIES

[Adresse 1]

Activité : La conception, l’édition, l’administration et la maintenance de logiciels notamment de sites internet, d’applications mobiles ou de toute autre technologie qui a pour objet de permettre directement ou indirectement à un utilisateur de réserver et/ou d’utiliser un véhicules de location; la location de courte, moyenne ou longue durée, l’entretien, la réparation, l’achat, la vente de tous véhicules tels que notamment, voitures particulières, utilitaires légers, utilitaires, camions.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813197589 Établissement : RCS Amiens

Nomme M^me Nathalie Buquen, juge commissaire.

Désigne la SELARL FHBX en les personnes de Me [Z] [Y] et Me [V] [D], [Adresse 3], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAS ETUDE [X][O] en la personne de Me [X] [O], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne Me [M] [H], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 10 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 30/04/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent

jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/02/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M. Félix Mayer, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président