*1DE/06/43/49/60*

LRAR: -M. [J] [T] [G] [R] Copies : -TPG -SELARL [X] YANG-TING en la personne de Me [K] [X] -Parquet

R.G. : 2025045103 P.C. : P202502364

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/06/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL CHABERGE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 500 896 642) représentée par son gérant M. [J] [T] [G] [R] demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 04/06/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL CHABERGE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500896642 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16/06/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL CHABERGE emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 190 556,00 euros.

* le passif s’élève à 310 722,00 euros dont 274 289,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 299 810,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* une perte de compétitivité

* un passif trop important

* expulsion du local professionnel depuis le 25 mars 2025.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL CHABERGE

[Adresse 1]

Nom commercial : SARL CHARBERGE

Enseigne : L’ORDONNANCE

Activité : Restauration, vente à emporter et toutes activités connexes (brasserie, traiteur) N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 500896642

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire.

Désigne la SELARL [X] YANG-TING en la personne de Me [K] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 25/03/2025 qui correspond à la date de l’expulsion du local commercial.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 16 juin 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/06/2025 où siégeaient :

M. Jean Louis Gruter, président, M. Moïse Serero, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M. Moïse Serero, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assisté de M. Laurent Cuny, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M. Jean Louis Gruter.