REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002281

JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 16/04/2026, Madame [Q] [I], munie d’un pouvoir spécial de Monsieur [Z] [Y], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (18), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de la SAS NEW KEY, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 824 213 607, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], président de la SAS HOMESTIA, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 952 218 741, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], elle-même présidente de AGENCE DES FAUBOURGS (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 905 218 293, Agences immobilières sous l’enseigne « ERA IMMOBILIER » et sous le nom commercial « L’AGENCE DES FAUBOURGS », dont le siège social se trouve sis [Adresse 3], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 21/04/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d’Avout, Greffier,

Lors de l’audience du 21/04/2026, Monsieur [Z] [Y] a été entendu en ses explications lequel déclare :

* Avoir un passif échu et exigible s’élevant à 141 565 euros et ne pas avoir l’actif disponible pour y faire face,

* Avoir 2 salariés à ce jour,

* Etre toujours en activité,

* Avoir un chiffre d’affaires H.T du dernier exercice qui s’est élevé à 189 572 euros,

A Rencontrer des difficultés en raison de la crise du marché de l’immobilier,

* Solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

CELA ETANT EXPOSE

Sur la compétence du Tribunal de commerce de La Rochelle

Il résulte des dispositions de l’article L.662-8 alinéa 1 du Code de commerce que « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ».

La SAS AGENCE DES FAUBOURGS est contrôlée par la SAS HOMESTIA dont le redressement judiciaire a été prononcé par jugement du tribunal de commerce de La Rochelle en date du 04/11/2025.

Compte tenu de ce qui précède, il convient de déclarer compétent le Tribunal de commerce de La Rochelle pour connaître de la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire déposée par Monsieur [Z] [Y], président de la SAS NEW KEY, présidente de la SAS HOMESTIA, elle-même représentante légale de la SAS AGENCE DES FAUBOURGS.

Sur la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites, que AGENCE DES FAUBOURGS (SAS) ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec l’actif disponible dont elle dispose. Dans ces conditions, l’entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l’article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 28/03/2025.

Il n’existe à ce stade aucun élément permettant de considérer que le redressement de la société serait impossible, voire qu’il est soutenu par le débiteur, de sorte qu’il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Déclare compétent le tribunal de commerce de La Rochelle pour connaître de la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de AGENCE DES FAUBOURGS (SAS) ;

Constate l’état de cessation des paiements de AGENCE DES FAUBOURGS (SAS) ;

Prononce le redressement judiciaire de

AGENCE DES FAUBOURGS (SAS) Agences immobilières sous l’enseigne « ERA IMMOBILIER » [Adresse 4] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 905 218 293 ;

Constate que Monsieur [Z] [Y] a été entendu ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/03/2025 ;

Ouvre une période d’observation de six mois ;

Désigne Monsieur [C] [K] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne Monsieur Alain LARAB en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SCP [R] [H] – prise en la personne de Maître [R] [H], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne la SELARL [T] [O] [V] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés ;

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Ordonne le rappel de cette affaire le MARDI 16 JUIN 2026 à 14 H 00 en la chambre du conseil sis [Adresse 7], 17000 [Adresse 8] ROCHELLE, afin qu’il soit statué sur la poursuite d’activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Dit qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant ladite audience, et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire, et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu des relevés détaillés, d’une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure, et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 21/04/2026, et a été mise en délibéré au 28/04/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 28/04/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.