*1DE/06/41/37/93*

LRAR: -M. [B] [G] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [U] [T] -Parquet

R.G. : 2025031474 P.C. : P202501706

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/05/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique SERVICES FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 897 692 521) prise en la personne de son président M. [B] [G] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par M. [N] [I], mandataire muni d’un pouvoir, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 14 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique SERVICES FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 897692521 et exerce une activité de commerce de gros sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique SERVICES FRANCE n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 378 821,00 euros.

* le passif s’élève à 270 605,00 euros exigibles, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* passif trop important

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique SERVICES FRANCE

[Adresse 1]

Activité : Commerce de gros fourniture et équipement divers vente achat et location de voiture vente de matériel télésurveillance fibre optique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 897692521

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [U] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 27 janvier 2025 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 5 mai 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/05/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Serge Guérémy, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Serge

Guérémy, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Fazia Saada.