*1DE/06/38/47/08*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24/02/2025 Chambre 2-2

N° de PC : P202402688

Copies : -SELARL AJASSOCIES en la

personne de M^e Franck Michel -SELARL AXYME en la personne

de Me [R] [L]

* Parquet -SAS ERE ENERGIES NOUVELLES – Sigle: ERE EN

TPG

N° de R.G. : 2025011547

SAS ERE ENERGIES NOUVELLES – Sigle: ERE EN 128 rue La Boétie 75008 Paris

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [M] [G], 63 avenue des Champs Élysées 75008 Paris, représentant légal, présent, assisté de M^e Clément Quernin, avocat (P438).

* SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [B] [C], 90 boulevard Flandrin 75116 Paris, administrateur judiciaire, présent.

* SELARL AXYME en la personne de Me [R] [L], 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 10/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS ERE ENERGIES NOUVELLES avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L.621-3 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’en vue du renouvellement éventuel de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience en chambre du conseil du 24/02/2025 le débiteur, les mandataires de justice et aviser le ministère public, en application de l’article R.621-9 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’au cours de l’audience, les parties présentes ont déclaré être favorables à la prorogation de la période d’observation ; que le juge-commissaire, en son rapport oral, se prononce en faveur de la prolongation de la période d’observation ;

Attendu que M^me Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire et qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Vu l’avis du ministère public, Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard de la : SAS ERE ENERGIES NOUVELLES – Sigle: ERE EN 128 rue La Boétie 75008 Paris Nom commercial : DE POMEREU, DE BETHEMONT Activité : Immobilier N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 394774152

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 394774152 Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris MLC 10/03/2025 11:09:23 Page 1/2

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 10/09/2025.

Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire

Maintient la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [B] [C], 90 boulevard Flandrin 75116 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller.

Maintient la SELARL AXYME en la personne de Me [R] [L], 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/02/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Olivier Dubois, juge, M. Patrick Renouard, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président présidant l’audience, M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.