*1DE/06/48/51/82*

LRAR: -M. [J] [H] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie Leloup-Thomas -Parquet

R.G. : 2025087257 P.C. : P202504225

Jugement prononcé le 03/11/2025 Chambre mixte

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique CDG CONSULT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 808 233 878) représentée par son gérant, M. [J] [H] demeurant [Adresse 1], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 15/10/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique CDG CONSULT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 808 233 878 et exerce une activité de conseil pour les affaires sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/11/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL à associé unique CDG CONSULT n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 44 532,00 euros.

* le passif s’élève à 87 881,00 euros dont 78 246,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 6 179,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle depuis le mois de janvier 2024 ;

* un passif trop important ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL à associé unique CDG CONSULT

[Adresse 1]

Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion et plus particulièrement toutes prestations d’assistance de service et de conseil aux entreprises dans les domaines du développement, de la stratégie, de l’organisation, de l’informatique, du marketing, du management et de la gestion administrative, financière ou commerciale, toutes opérations et prestations de nature à assurer le développement de ces entreprises, à améliorer la conduite de leurs affaires et à optimiser leurs charges et leurs risques. achat et vente, importation et exportation de toutes marchandises de type non alimentaires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 808233878

Nomme M. [V] [C], juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [P], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 08/08/2025 qui correspond à la date de signification de l’assignation de la banque.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/11/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de M^me Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Ivana Jamois, greffier.