N° 2025F00056

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 2025

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, SA à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 525 307 340 euros, immatriculée sous le numéro 352 483 341 du registre du commerce et des sociétés de DIJON, ayant son siège [Adresse 1] DIJON agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

Demanderesse, ayant pour avocat la SELARL NATHALIE DAUDE, Avocate associée près le Tribunal judiciaire de SENS, demeurant [Adresse 2], décédée, substituée par Maître Karim FELLAH, bâtonnier du barreau de SENS,

D’UNE PART,

ET :

* La société PRO-BAT 89, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 892 805 615, dont le siège social est [Adresse 3],

Défenderesse, non comparante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS :

Le 21 septembre 2021, la CAISSE D’EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a consenti une convention d’ouverture de compte à la SAS BAT-PRO 89, avec autorisation de découvert à hauteur de 4 000 euros.

Par acte du 22 novembre 2022, la CAISSE D’EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a consenti à la SAS BAT-PRO 89 un prêt référencé n°385771G d’un montant de 40 000 euros au taux fixe de 2,25 % pour financer l’acquisition d’un véhicule ainsi qu’un besoin en fonds de roulement.

Fin janvier 2025 la CAISSE D’EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE constatait un fonctionnement anormal du compte courant, qui présentait un découvert de 4 019,99 euros.

Un plan d’apurement du découvert fut proposé par la CAISSE D’EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE le 20 mars 2025.

Ce plan d’apurement n’a pas été respecté de sorte que la CAISSE D’EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a mis la SAS BAT-PRO 89 en demeure de combler son découvert dans un délai de 15 jours : passé ce délai, le compte serait clôturé.

Le compte a été clôturé le 2 septembre 2025, le compte présentant toujours un découvert de 3 642,55 euros.

Parallèlement courant avril 2025 la SAS BAT-PRO 89 a cessé d’honorer les échéances du prêt n°385771G.

Par lettre du 6 juin 2025 la CAISSE D’EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a mis la SAS BAT-PRO 89 en demeure de lui régler les arriérés au titre des échéances impayées du prêt.

La SAS BAT-PRO 89 n’a pas donné suite à cette mise en demeure de sorte que la CAISSE D’EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a prononcé la déchéance du terme du prêt le 17 juillet 2025.

Aucun versement n’est intervenu depuis la déchéance du terme.

Le décompte en lien avec le prêt est le suivant :

Echéances impayées du 05 04 25 au 05 07 25 : Capital restant dû : Intérêts du 06 07 25 au 15 07 25 : Accessoires du 06 07 25 au 15 07 25 : Intérêts de retard à la déchéance : Intérêts de retard à compter du 15 07 25 : Indemnités de déchéance du terme : Intérêts postérieurs majorés de 3 points : Total sauf mémoire :

2 880,36 euros 19 895,01 euros 12,43 euros 4,87 euros 23,10 euros 88,51 euros 1 140,78 euros pour mémoire 24 045,06 euros

LA PROCEDURE :

Par acte d’huissier de justice en date du 30 septembre 2025, la CAISSE D’EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a assigné la SAS BAT-PRO 89 devant le tribunal de commerce de SENS.

La CAISSE D’EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE souhaite entendre :

CONDAMNER la SAS BAT-PRO 89 à payer à la CAISSE D’EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE :

* 3 642,55 euros avec intérêts contractuels à compter du 2 septembre 2025 au titre du découvert en compte ;

* La somme de 24 045,06 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,25 % majoré de 3 points à compter du 15 juillet 2025, au titre du prêt n°385771G.

ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter du 15 juillet 2025.

CONDAMNER la SAS BAT-PRO 89 à payer à la CAISSE D’EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la SAS BAT-PRO 89 aux entiers dépens ;

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

Pour la demanderesse, la CAISSE D’EPARGNE :

La CAISSE D’EPARGNE, par son avocat, a confirmé verbalement à l’audience les termes de son assignation et versé aux débats les pièces justificatives de sa demande, à savoir :

* Ouverture de compte courant

* Contrat de prêt

* Mise en demeure compte courant

* Extrait de compte

* Mise en demeure prêt

* Déchéance du terme

* Décompte courant

* Décompte prêt

* Plan d’apurement

Pour la défenderesse la SAS BAT-PRO 89 :

Bien que régulièrement assignée par acte d’huissier conformément à l’article 658 du code de procédure civile, la SAS BAT-PRO 89 n’était pas présente ni représentée à l’audience du 21 octobre 2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’en vertu de l’application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi,

Attendu que la SAS BAT-PRO 89, bien que régulièrement assignée par acte d’huissier de justice n’était pas représentée à l’audience de plaidoirie du 21 octobre 2025,

Qu’il convient de déduire de cette attitude procédurale qu’elle n’a pas d’arguments à opposer à son adversaire, ni sur la compétence, ni sur le fond,

Que dans ces conditions, les demandes de la CAISSE D’EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE COMTE seront déclarées recevables et bien fondées, les preuves de leur bien fondé étant rapportées et non contestées en justice en dépit d’une assignation régulière et remise à domicile, entre les mains de l’épouse du gérant,

Qu’il sera donc statué dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les pièces produites aux débats,

CONDAMNE la SAS BAT-PRO 89 à payer à la CAISSE D’EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE les sommes suivantes :

* TROIS MILLE SIX CENT QUARANTE DEUX EUROS ET CINQUANTE CINQ CENTIMES TTC (3 642,55 €) avec intérêts contractuels à compter du 2 septembre 2025 au titre du découvert en compte ;

* VINGT QUATRE MILLE QUARANTE CINQ EUROS ET SIX CENTIMES TTC (24 045,06 €) avec intérêts au taux contractuel de 2,25 % majoré de 3 points à compter du 15 juillet 2025, au titre du prêt n°385771G.

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année entière,

CONDAMNE la SAS BAT-PRO 89 à payer à la CAISSE D’EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS BAT-PRO 89 aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de SOIXANTE SIX EUROS ET TREIZE CENTIMES TTC (66.13 €),

RETENU à l’audience du VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, où siégeaient, Monsieur Marc BELBENOIT, président, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier et mis en délibéré à l’audience publique du DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.

PRONONCE par mise à disposition au greffe le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Marc BELBENOIT, président, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.

LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.