*1DE/06/50/18/21*

LRAR: -Mme [D] [B] [Z] nom d’usage [Z] [U] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025100227 P.C. : P202504816

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/12/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL [N], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 984 620 765) représentée par ses co-gérants Mme [D] [B] [Z] nom d’usage [Z] [U], présente et M. [C] [L] demeurant tous deux au [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 18/11/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL [N] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 984620765 et exerce une activité de restauration sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04/12/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL [N] n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 385 412 euros.

* le passif s’élève à 376 903 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 115 412 euros dont 3 050 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* une cessation d’activité

* un passif trop important

* un manque de clientèle

Mme [A], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL [N]

[Adresse 1]

Enseigne : AU CADRAN VOLTAIRE

Activité : Brasserie, restaurant, café, avec ventes sur place et à emporter

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 984620765

Nomme M^me Pascale Cholmé, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [I] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/09/2025 qui correspond à l’échéance salariale impayée.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 3 décembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 04/12/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.