JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 – 4 ème Chambre -

N° RG : 2026P00491

COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1] C/ SAS Valid peinture

DEMANDERESSE

Le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], sis [Adresse 1],

Comparaissant représenté par Monsieur [Q] [T],

[…]

DEFENDERESSE

SAS Valid peinture, sise [Adresse 2],

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges,

Qui avaient entendu les parties présentes en Chambre du Conseil à l’audience du 1 er avril 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 10 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00491, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE CENON demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société Valid peinture SAS,

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société Valid peinture SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1] expose que :

* la société Valid peinture SAS est identifiée sous le n° 888 092 988 RCS [Localité 2] (2020 B 3871),

* la société Valid peinture SAS est redevable envers elle d’une somme de 12.302,00 euros, dont 7.000,00 euros en droits et 5.302,00 euros en pénalités, portant sur de l’impôt sur les sociétés, des amendes pour non-dépôt de liasse fiscale et sur de la TVA,

* cette créance a régulièrement été authentifiée par 3 avis de mise en recouvrement,

* 8 mises en demeure de payer ont été délivrées du 29 décembre 2023 au 15 janvier 2026,

* 26 saisies bancaires ont été pratiquées à partir de juin 2024, dont 2 seulement se sont avérées positives,

* les tentatives d’exécution sont demeurées vaines,

A la barre,

Le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] indique maintenir sa demande de redressement judiciaire,

Sur ce,

La créance du COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1] est certaine, liquide, exigible, et n’a pas été contestée par société Valid peinture SAS,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société Valid peinture SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société Valid peinture SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce,

Toutefois, le caractère irrémédiablement compromis de sa situation n’est pas démontré,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société Valid peinture SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société Valid peinture SAS,

Prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société Valid peinture SAS au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 888 092 988 RCS [Localité 2] (2020 B 3871), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de peinture extérieure et intérieure des bâtiments et des sols,

Ouvre la période d’observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 janvier 2026,

Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SCP [V] [P], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [U] [P],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce la SELARL [D] [I], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience du 17 juin 2026 à 16 heures pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.