*1DE/06/46/08/73*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 17 septembre 2025 Chambre 2-4

R.G. : 2025057879 P.C. : P202404393

* SCP BTSG en la personne de Me

Copies : -Mme [A] [S]

[G] [H]

SAS à associé unique NATIDIV [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

* Mme [A] [S], [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], représentante légale, absente.

* La SCP BTSG en la personne de Me [G] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 30 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique NATIDIV.

Sur requête déposée au greffe le 3 juillet 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [G] [H] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 17 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15/07/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS à associé unique NATIDIV

[Adresse 1]

Activité : La conception, la fabrication en sous traitance et la distribution dans le domaine de la puériculture de l’enfance et de la jeunesse de tous types d’objets, d’accessoires, de jeux, de vêtements ou d’appareils lies aux bébés, aux enfants et à leurs parents. La participation à des foires et salons se rapportant aux activités ci-dessus. L’édition de tous ouvrages, plaquettes, documentation en rapport avec les activités.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824311385

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [G] [H], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Nathalie Dostert, juge, M. François Echo, juge, M^me Marie-Claire Bizot, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Dostert, président du délibéré et M^me Christelle Léopoldie, greffier.