*1DE/06/50/30/27*

LRAR: -M. [C] [D] Copies : -TPG -SELARL ARGOS en la personne de M^e Véronique Manié -Parquet

R.G. : 2025101302 P.C. : P202504875

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/12/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ugement prononce le 08/12/202 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL CESNY CONSEILS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 391 623 246) représentée par son gérant, M. [C] [D] demeurant [Adresse 2], présent.

* Mme [Z] [D], demeurant [Adresse 3], associée, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 21/11/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL CESNY CONSEILS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 391623246 et exerce une activité de commerce de détail sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08/12/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL CESNY CONSEILS n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires s’élève à 125 958 euros.

* le passif s’élève à 4 008 euros exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis le mois de novembre 2024 ;

* un manque de clientèle ;

* un contrôle fiscale ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la : SARL CESNY CONSEILS [Adresse 1] Nom commercial et enseigne : STOCK GAMES – REPLAY

Activité : Commerce de détail.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 391623246

Nomme M. [J] [B], juge-commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [I] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2024 qui correspond à la date d’arrêt de l’activité.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 5 juin 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 08/12/2025 où siégeaient :

M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Damien Douchet, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Damien Douchet, juge, assistés de M^me Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré, et par M^me Ivana Jamois, greffier.

Le greffier

Le président.