R.G. : 2026000978 P.C. : [Immatriculation 1]

Code : 603

nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR ASSIGNATION DU COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA VENDÉE À L’ENCONTRE DE MONSIEUR [F] [R]

Loi nº 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du Code de Commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du Code de Commerce

DEMANDEUR :

LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA VENDÉE [Adresse 1]

Comparant par Madame [K] [X], Inspecteur des Finances Publiques, dûment mandatée

DÉFENDERESSE :

Monsieur [F] [R] [Adresse 2] Activité : Achat revente d’outillage immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° A 499 634 913 (2020A00406) Non comparant et non représenté

FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation en date du 11 février 2026, le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA VENDÉE demande au Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON d’ouvrir une procédure collective à l’encontre de Monsieur [F] [R].

SUR CE, LE TRIBUNAL

Le débiteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 499 634 913 et a déclaré exercer l’activité suivante : Achat revente d’outillage.

Son établissement est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de Monsieur [F] [R].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur n’emploie aucun salarié.

Sur l’état de cessation des paiements de Monsieur [F] [R] :

Il ressort des éléments de l’assignation et des pièces produites que les créances invoquées s’élèvent à la somme de 78.862,00 € et qu’elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements du débiteur est établi par le fait qu’il s’est révélé incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA VENDÉE.

Monsieur [F] [R] n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il se trouve en état de cessation des paiements,

Sur l’ouverture d’une Procédure collective aux termes de l’article L.681-2 III du Code de Commerce :

Attendu qu’il appert des débats et des informations parvenues en Chambre du Conseil que la situation de Monsieur [F] [R] est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable.

Que Monsieur [F] [R] a cessé son activité professionnelle depuis mars 2025, qu’il est radié du registre du commerce et des sociétés depuis le 13 mars 2025, qu’il a repris un travail en tant que salarié.

Qu’il convient d’ouvrir une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines conformément aux articles L.681-2 III du Code de Commerce,

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D.641-10 du Code de Commerce,

En conséquence il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de Monsieur [F] [R].

Qu’il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 08 juillet 2025, date de la première tentative infructueuse de saisie administrative à tiers détenteur,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,

Madame le Procureur de la République avisée de la date d’audience,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce sur le patrimoine professionnel et personnel suite cessation d’activité (article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce) à l’égard de :

Monsieur [F] [R]

[Adresse 2]

RCS [Localité 1] A 499634913 (2020A00406)

DIT que l’ensemble des biens du débiteur pourra faire l’objet d’une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l’article L.644-2 du Code de Commerce ;

DÉSIGNE Monsieur [O] [V], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [Q] [J] en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

DÉSIGNE la SCP MJuris prise en la personne de Maître [T] [M] [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;

DÉSIGNE Maître [P] [N] [Adresse 4] pour en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de Commerce

* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur » ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers

* réaliser une prisée des actifs du « débiteur » conformément à l’article L.641-1 du Code de Commerce ;

DIT que conformément à l’article R.644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ;

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du Code de Commerce à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

FIXE son examen à l’audience du 03 mars 2027 à 14H15 ;

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience ;

FIXE provisoirement au 08 juillet 2025 la date de cessation des paiements ;

ORDONNE qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R.641-6 du Code de Commerce ainsi qu’aux publicités prévues par les dispositions des articles R.621-7 et R.621-8 du Code de Commerce ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatre mars deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON ainsi composé :

Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.