Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 28 oct. 2025, n° 2025086425 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025086425 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1DE/06/48/23/68*
Copies : -SARL [Localité 1] D OSIRIS -SELARL [G] YANG-TING en la personne de Me [Y] [G] -Parquet
R.G. : 2025086425 P.C. : P201100921
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 28 octobre 2025 Chambre 2-3
SARL [Localité 1] D’OSIRIS, [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SELARL P2G en la personne de Me [Z] [K], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL [G] YANG-TING en la personne de Me [Y] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Sur requête déposée au greffe le 10 octobre 2025, la SELARL [G] YANG-TING en la personne de Me [Y] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 28 octobre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Le mandataire judiciaire ilquidateur à été avise de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL [Localité 1] D OSIRIS
[Adresse 1]
Activité : La réalisation de la résidence avec services pour seniors, la gestion, la commercialisation de tous biens immobiliers, tant pour son compte que pour le compte de tiers, la promotion immobilière, l’activité de marchand de biens, toutes prestations de services dans le domaine immobilier.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 479125676
Fixe au 28 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [G] YANG-TING en la personne de Me [Y] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Rémi Grenier, juge, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpelle, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Procédure civile ·
- Utilisateur ·
- Demande en justice ·
- Redevance ·
- Registre du commerce ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Demande
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire ·
- Champagne ·
- Habitat ·
- Salarié ·
- Chambre du conseil
- Adresses ·
- Organisation ·
- Citation ·
- Sociétés ·
- Dire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Caducité ·
- Dessaisissement ·
- Jeune ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Financement ·
- Service ·
- Réserve de propriété ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Restitution ·
- Défaillance ·
- Véhicule ·
- Paiement ·
- Astreinte
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Verger ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Vices ·
- Cessation
- Contrat de location ·
- Résiliation du contrat ·
- Sociétés ·
- Tva ·
- Facture ·
- Dédit ·
- Conditions générales ·
- Loyer ·
- Formation ·
- Indemnité de résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Facture ·
- Ascenseur ·
- Mise en demeure ·
- Créance certaine ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Approvisionnement ·
- Code de commerce ·
- Recouvrement
- Banque ·
- Compte courant ·
- Caution solidaire ·
- Contrat de prêt ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Taux légal ·
- Débiteur
- Manche ·
- Injonction de payer ·
- Réassurance ·
- Élite ·
- Opposition ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Jugement ·
- Délégation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation ·
- Mandataire
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Ags ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Paiement
- Liquidateur ·
- Agence ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sécurité ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Chambre du conseil ·
- Suppléant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.