*1DE/06/37/64/85* REPUBLIQUE FRANCAISE NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 6 février 2025 Chambre 2-5

SAS P+A TRADING, [Adresse 3]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

* Mme [B] [W] nom d’usage [U], [Adresse 2],

représentante légale, absente.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 17 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS P+A TRADING.

Sur requête déposée au greffe le 9 janvier 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [E] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 6 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/01/2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience. Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil,

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS P+A TRADING

[Adresse 3]

Nom commercial : MADELEINE & GUSTAVE

Activité : Achat, vente de tous produits et particulièrement articles de cuisine, de décoration, de mobiliers intérieurs et extérieurs, de plantes. Salon de thé

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803668573

Etablissements : RCS Metz – RCS La Roche-sur-Yon – RCS La Rochelle – [Adresse 1] – RCS Nantes

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M^me Christine Mariette, juge commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [E], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Sylvie Penard