TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

19/12/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F1945Numéro de Procédure Collective: 2025RJ667Numéro Parquet: 25 / 29 / 0667

SAS CASA DI FIORI

dont le siège social est [Adresse 1]

Représentants légaux : Madame [M] [T] 1 IMPASSE DE LA ROSE DES VENTS [Localité 1] [Localité 2] et Monsieur [M] [Y] [F] [Adresse 2] [Localité 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

* Monsieur Esteban MARIN, Juge,

Assistés de :

* Maître Jean-David VIDAL, greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au dix-neuf décembre deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour dix-neuf décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 12/12/2025, Madame [M] [T] et Monsieur [M] [Y] [F] représentants légaux de la SAS CASA DI FIORI ont déclaré leur cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et ont sollicité l’ouverture à leur égard d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SAS CASA DI FIORI est Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 904 016 789 depuis le 01/12/2022 pour l’activité de vente de fleurs et plantes naturelles et artificielles, poterie, compositions forales, vanneries et cadeaux.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [M] [T] née le [Date naissance 1] à ROGNAC, demeurant [Adresse 3] et Monsieur [M] [Y] [F] né(e) le [Date naissance 2] à MARTIGUES, demeurant [Adresse 3] pris en qualité de représentants légaux de la SAS CASA DI FIORI, seule Madame a comparu en Chambre du Conseil le 17/12/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 131400Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 358 441Euros, est inférieur à 3 000 000 Euros. L’entreprise emploierait 3 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Sur l’audience, la dirigeante, devant le fait accompli, constate un passif échu exigible de l’ordre de 10K€, demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La période des fêtes de fin d’année et l’arrivée du printemps est prévue avec une activité soutenue et un prévisionnel positif.

Le plan de restructuration va démarrer avec une révision de l’offre qui va s’orienter vers l’évènementiel.

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SAS [Adresse 4] [Adresse 5]

[Adresse 6]

FIXE au 01/09/2025 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Madame [G] [N] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [B] [V] demeurant [Adresse 7] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL ACTION JURIS Commissaires de justice demeurant [Adresse 8], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 19/12/2025 au 19/06/2026

CONVOQUE dès à présent, Madame et Monsieur [M] représentants légaux de la société SAS CASA DI FIORI et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 10/02/2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* derniers bilans,

* situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.