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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 9 févr. 2026, n° 2024J01992 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2024J01992 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
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Texte intégral
09/02/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 3 décembre 2024
La cause a été entendue à l’audience du 9 février 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal FAVRE, Président,
* Monsieur Jean-Francois ROCHER, Juge,
* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
assistes de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2024J1992 ENTRE – la société CA CONSUMER FINANCE SA,
[Adresse 1],
[Localité 1]
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître, [Y], [G] -,
[Adresse 2]
ЕТ – Monsieur, [U], [A],
[Adresse 3],
[Localité 2]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître Florian DESBOS -,
[Adresse 4]
* la société SMART BUSINESS MOBILITY SARL
*, [Adresse 5]
*, [Localité 3]
* DÉFENDEUR – non comparant
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d’instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTC
2024J01992 – 2604000015/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal FAVRE
Signe electroniquement par Pascal FAVRE
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier
Le Greffier France BOMMELAER.
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