Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 4 mars 2025, n° 2025010241 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025010241 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/39/20/91*
Copies : -SARL à associé unique ALFIM -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2025010241
P.C. : P201102324
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 4 mars 2025 Chambre 2-3
SARL à associé unique ALFIM 37 rue des Mathurins 75008 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
Mme [R] [F], 18 rue de Berne 75008 Paris, représentant légal, absent.
SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [C], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, absent, substitué par son collaborateur, présent.
Par jugement en date du 15 septembre 2011, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique ALFIM devant être clôturée le 12 septembre 2013.
Sur requête déposée au greffe le 5 février 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 4 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties qu’un actif immobilier pour lequel une recherche de candidats acquéreurs demeure jusqu’à présent infructueuse.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL à associé unique ALFIM
37 rue des Mathurins 75008 Paris
Activité : AGENT IMMOBILIER GESTION ET ADMINISTRATION TRANSACTION FONDS DE COMMERCE MARCHAND DE BIENS AMENAGEMENTS FONCIERS N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 380433839
Fixe au 4 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [C], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 4 mars 2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Administrateur provisoire ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Défense
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Sociétés ·
- Désignation ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Inventaire ·
- Cessation ·
- Jugement ·
- Salarié ·
- Cessation des paiements
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Date ·
- Lettre recommandee
- Administrateur judiciaire ·
- Menuiserie ·
- Adresses ·
- Plan de cession ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Ouverture ·
- Plan ·
- Commerce ·
- Conversion
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge consulaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Conseil ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Sociétés ·
- Médiation ·
- Provision ·
- Associations ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Facture ·
- Courriel
- Code de commerce ·
- Plat cuisiné ·
- Vente ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Traiteur ·
- Produit alimentaire ·
- Sociétés ·
- Liquidateur
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ès-qualités ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Représentants des salariés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Créance ·
- Plan de redressement ·
- Conseil ·
- Activité ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adoption ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Trésorerie
- Rétablissement professionnel ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Mutualité sociale ·
- Professionnel ·
- Liquidation
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Huissier de justice ·
- Mise en demeure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.