1DE/06/41/62/80*

Copies : -SAS à associé unique M ASSISTANCE -SELARL ATHENA en la personne de M^e Camille Steiner -Parquet

R.G. : 2025026163 P.C. : P202100339

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 07 mai 2025 Chambre 2-4

SAS à associé unique MASSISTANCE [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Mme [N] [Q] nom d’usage [C], [Adresse 2], représentante légale, absente.

* SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 16 février 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique [Localité 1] devant être clôturée le 16 février 2023.

Sur requête déposée au greffe le 27 mars 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 07 mai 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique [Localité 1]

[Adresse 1]

Nom commercial : [Localité 2] LOGISTIQUE – [Localité 2] AUTOMOBILES Activité : Transport de marchandises pour le compte d’autrui, location de véhicules industriels avec chauffeur. Commissionnaire de transport.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 491257606

Etablissement(s) – [Adresse 4] – RCS [Localité 3] – RCS [Localité 4] – RCS [Localité 5]

Fixe au 07 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. [U] [Z], juge-commissaire.

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et M^me Christelle Léopoldie, greffier.