Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 3, 2 septembre 2025, n° J2016000045

TCOM Paris 11 février 2016

TCOM Paris 24 mars 2017

TCOM Paris 2 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 3, 2 sept. 2025, n° J2016000045
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2016000045
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe SOMARRIBAEve DREYFUSPhilippe RAYER

Texte intégral

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 02/09/2025

RG j2016000045

AFFAIRE 2013038931 ENTRE : SARL POLYFORM, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 429666829 Partie demanderesse : assistée de M^e RAYER Philippe Avocat (C1250) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER Avocats (P240)

ET :

SAS TECHNIQUE FRANCAISE DU NETTOYAGE – TFN venant aux droits de la société LA MAINTENANCE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 344539119 Partie défenderesse : assistée de M^e Eve DREYFUS Avocat (E1814) et comparant par M^e Philippe SOMARRIBA Avocat (A575)

Cause jointe : AFFAIRE 2013038932 ENTRE : SARL POLYFORM, dont le siège social est [Adresse 3] RCS B 429666829 Partie demanderesse : assistée de M^e RAYER [P] Avocat (C1250) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER Avocats (P240)

ET :

SAS LA MAINTENANCE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 348192758

Partie défenderesse : assistée de M^e Eve DREYFUS Avocat (E1814) et comparant par M^e Philippe SOMARRIBA Avocat (A575)

Cause jointe : AFFAIRE 2013038934 ENTRE : SARL POLYFORM, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 429666829 Partie demanderesse : assistée de M^e RAYER [P] Avocat (C1250) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER Avocats (P240)

ET :

SAS LA RAYONNANTE, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 572194314

Partie défenderesse : assistée de M^e Eve DREYFUS Avocat (E1814) et comparant par M^e Philippe SOMARRIBA Avocat (A575)

Cause jointe : AFFAIRE 2014031793 ENTRE : SARL POLYFORM, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 429666829 Partie demanderesse : assistée de M^e RAYER Philippe Avocat (C1250) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER Avocats (P240)

ET :

SAS MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE (MTO), dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 444798813

Partie défenderesse : assistée de M^e Eve DREYFUS Avocat (E1814) et comparant par M^e Philippe SOMARRIBA Avocat (A575)

Cause jointe : AFFAIRE 2019018431 ENTRE : SARL POLYFORM, dont le siège social est [Adresse 3] RCS B 429666829 Partie demanderesse : assistée de M^e RAYER [P] Avocat (C1250) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER Avocats (P240)

ET :

SAS EUROGEM venant aux droits de la SAS O2TL, dont le siège social est [Adresse 6] RCS de [Localité 1] : 402 822 019

Partie défenderesse : assistée de M^e Eve DREYFUS Avocat (E1814) et comparant par M^e Philippe SOMARRIBA Avocat (A575)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d’instance du 11 juin 2013, la SARL POLYFORM assigne la SAS TECHNIQUE FRANCAISE DU NETTOYAGE – TFN venant aux droits de la société LA MAINTENANCE [Localité 1] et LA RAYONNANTE.

Par acte introductif d’instance du 12 juin 2013, la SARL POLYFORM assigne la SAS la société LA MAINTENANCE [Localité 1].

Par acte introductif d’instance du 12 juin 2013, la SARL POLYFORM assigne la société LA RAYONNANTE.

Par acte introductif d’instance du 27 mai 2014, la SARL POLYFORM assigne la SAS société LA MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE.

Par acte introductif d’instance du 13 mars 2012, la SARL POLYFORM assigne la SAS EUROGEM venant aux droits de la SAS O2TL.

L’affaire a fait l’objet de divers renvois.

A l’audience du 02 septembre 2025 :

* La partie demanderesse sollicite le désistement d’instance et d’action à l’encontre des parties défenderesses.

* Les parties défenderesses acceptent ledit désistement d’instance et d’action.

Sur ce,

Attendu que la SARL POLYFORM déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que les parties défenderesses ne s’y opposent pas et se désistent également de leurs conclusions.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu et délibéré à l’audience publique du 02 septembre 2025 où siégeaient : M. Eric Bizalion, juge présidant l’audience, M. Pierre Bosche et M^me Estelle Henriot, juges, assistés de M^me Brigitte Pantar, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion Président et par M^me Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.