Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 7, 29 janvier 2025, n° 2024005030

TCOM Paris 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit de désistement
Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par la partie défenderesse, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 7, 29 janv. 2025, n° 2024005030
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024005030
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Martine CHOLAYAlvyn GOBARDHANReynald BRONZONI
Cabinet(s) :	TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPIJOFFE & ASSOCIESANTES AVOCATS

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025

CHAMBRE 1-7

RG : 2024005030

ENTRE :

Société par actions simplifiée – LABORATOIRES FILORGA COSMETIQUES, dont le siège social est 2-4 rue de Lisbonne 75008 Paris – RCS B 811668003 Partie demanderesse : assistée M^e Alvyn Gobardhan & Gabriel Ayache de SELARL Joffe & Associés, Avocats et comparant par M^e Martine CHOLAY, Avocat (B242)

ET :

Société par actions simplifiée – SC CORPORATION, dont le siège social est 2 boulevard Saint Martin 75010 Paris – RCS B 897847471

Partie défenderesse : assistée de M^e Reynald BRONZONI du Cabinet ANTES AVOCATS, Avocat et comparant par M^e Virgine TREHET de L’AARPI TREHET AVOCATS, Avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 18 janvier 2024, la Société par actions simplifiée – LABORATOIRES FILORGA COSMETIQUES a assigné la Société par actions simplifiée – SC CORPORATION ;

Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience du 29 janvier 2025, date à laquelle la Société par actions simplifiée – LABORATOIRES FILORGA COSMETIQUES déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la Société par actions simplifiée – SC CORPORATION ;

Attendu que la Société par actions simplifiée – SC CORPORATION accepte ledit désistement d’instance et d’action ;

En conséquence,

Le Tribunal donnera acte à la Société par actions simplifiée – LABORATOIRES FILORGA COSMETIQUES de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la Société par actions simplifiée – SC CORPORATION et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la Société par actions simplifiée – LABORATOIRES FILORGA COSMETIQUES de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la Société par actions simplifiée – SC CORPORATION.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 29 janvier 2025 où siégeaient M^me Odile Vergniolle, président, M. Laurent Girard-Carrabin et M. Cyril Déchelette, juges, assistés de M^me Laurence Baali, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Odile Vergniolle, président du délibéré et par M^me Laurence Baali, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Laurence Baali.