Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 10, 24 oct. 2025, n° 2024032131 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024032131 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 24/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024032131
ENTRE :
SAS IM PARE BRISE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Rouen n° B 850 171 737
Partie demanderesse : non comparante bien qu’ayant été dûment représentée antérieurement.
ET :
SA PACIFICA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 352 358 865
Partie défenderesse : comparant par la SARL MANDIN-ANGRAND, Me Eric MANDIN, Avocat (J046).
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la requête de la SAS IM PARE-BRISE une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 24 janvier 2024 par le président du tribunal de céans à l’encontre de la SA PACIFICA qui y a fait opposition.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 25 septembre 2025, seule la demanderesse à l’opposition est présente, laquelle sollicite un jugement de caducité.
Le Tribunal constate l’absence de la défenderesse à l’opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le tribunal,
Constate l’absence de la SAS IM PARE-BRISE, partie défenderesse à l’opposition.
Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.
Condamne la SAS IM PARE-BRISE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 92,22 € dont 15,16 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience du 25 septembre 2025 où siégeaient :
M. Hervé de Bonduwe, président présidant l’audience, M. Philippe Adenot et M. Damien Douchet, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- République ·
- Réquisition ·
- Rôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Secret
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Hors délai ·
- Procédure ·
- Lettre recommandee ·
- Taux légal
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Inventaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Représentants des salariés ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Dessaisissement ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Acte ·
- Tva ·
- Partie
- Logistique ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Économie ·
- Honoraires ·
- Facture ·
- Recouvrement ·
- Pièces ·
- Intérêt de retard ·
- Contrats
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Sauvegarde ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Ouverture ·
- Conseil ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mission ·
- Avis favorable ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Pouvoir
- Pharmacie ·
- Facture ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Grâce ·
- Intérêt ·
- Délais ·
- Juge ·
- Procédure civile
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Menuiserie ·
- Code de commerce ·
- Europe ·
- Expertise ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Cessation ·
- Débiteur
- Adresses ·
- Air ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Enseigne ·
- Minute ·
- Acte
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Sous-location ·
- Bail commercial ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Taxes foncières ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.