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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 24 sept. 2025, n° 2024068883 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024068883 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 24/09/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2024068883
ENTRE :
SOCIETE AXA IMMO AVENIR anciennement dénommée AXA SELECTIV’IMMOSERVICE venant aux droits de la SAS AXA SELECTIV’IMMO, dont le siège social est [Adresse 1]) ([Localité 1] – RCS B 324571124
Partie demanderesse : assistée de Me Nicolas AYNES de L’AARPI FAIRWAY, Avocat (RPJ076780) et comparant par Me Denis GANTELME, Avocat (R32)
ET :
SASU KWERK DEUX, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 813981610
Partie défenderesse : assistée de Me Jérôme HERSCHKOVITCH, Avocat et comparant par Me Claire BASSALLERT de la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 22 octobre 2024, la SOCIETE AXA IMMO AVENIR anciennement dénommée AXA SELECTIV’IMMOSERVICE venant aux droits de la SAS AXA SELECTIV’IMMO a assigné la SASU KWERK DEUX ;
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 28 novembre 2024 a fait l’objet de divers renvois de mise en état jusqu’au 24 septembre 2025 ;
Attendu que la SOCIETE AXA IMMO AVENIR anciennement dénommée AXA SELECTIV’IMMOSERVICE venant aux droits de la SAS AXA SELECTIV’IMMO déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SASU KWERK DEUX et dépose des conclusions en ce sens ;
Attendu que la SASU KWERK DEUX ne s’oppose pas au désistement d’instance et d’action de la AXA IMMO AVENIR anciennement dénommée AXA SELECTIV’IMMOSERVICE venant aux droits de la SAS AXA SELECTIV’IMMO ;
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte à la SOCIETE AXA IMMO AVENIR anciennement dénommée AXA SELECTIV’IMMOSERVICE venant aux droits de la SAS AXA SELECTIV’IMMO de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SASU KWERK DEUX et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SOCIETE AXA IMMO AVENIR anciennement dénommée AXA SELECTIV’IMMOSERVICE venant aux droits de la SAS AXA SELECTIV’IMMO de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SASU KWERK DEUX.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 24 septembre 2025 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
le président.
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