TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 03/06/2025

Numéro de rôle : 2025 001488

Composition du tribunal : Christian BRESSON, juge des référés, lors des débats et du délibéré,

assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

Mr [K] [O] [Adresse 4]

Représentée par CHEN Jean-Marc THOMAS Vincent

[K] & CO (SAS) [Adresse 1]

Non représentée

PARTIE défenderesse :

Mr [N] [C] [Adresse 2]

Représentée par VEIGA Gregory

Débats à l’audience du 06/05/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que l’ordonnance serait prononcée à l’audience du 03/06/2025 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La société [K] & CO a été constituée le 26 septembre 2023 et immatriculée le 3 octobre 2023 pour exploiter une activité de production, fabrication, conditionnement, stockage, distribution et vente d’enregistrements audio, notamment sur disques vinyles, ainsi que d’équipements audio.

Monsieur [O] [K], associé majoritaire, en est le président.

La veille de son immatriculation, la société [K] & CO a pris un fonds en location-gérance, selon contrat du 2 octobre 2023, et plus spécialement celui la société VINYLE [K].

Il s’agit d’une société au capital de 7.500 €, immatriculée au RCS d’Auch, dont le siège se situe également [Adresse 1], détenue et constituée depuis le 8 mars 2020 par Monsieur [O] [K] pour exploiter une activité de pressage de disques vinyle.

La société VINYLE [K] a bénéficié de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 6 décembre 2023. Elle a été admise au bénéfice d’un plan de redressement par continuation selon jugement du 6 décembre 2024.

Maître [U] [W] mandataire judiciaire exerçant à [Localité 3], en assure le commissariat.

Monsieur [C] [N], associé minoritaire au capital de la société [K] & CO, en a été le directeur général jusqu’à sa révocation décidée par assemblée générale extraordinaire du 11 mars 2025.

Le procès-verbal de l’assemblée lui a été signifié à personne le 18 mars et il lui a été fait sommation :

* De renoncer à l’accès et à l’utilisation du compte de la société ouvert dans les livres de la banque QONTO ainsi qu’à l’accès aux boîtes mail liées à la société et aux outils de gestion du logiciel « AIRTABLE »,

de restituer sous 8 jours : la carte de paiement de la société physique et numérique ainsi que les outils et équipements suivants : ordinateur MACBOOK, mobile, clés de l’atelier et deux badges VERISURE.

Monsieur [C] [N] n’a renoncé à rien et n’a rien restitué.

Suite à une demande de la SAS [K] & CO représentée par Maître Marjorie VELLA- LAFAGE, Monsieur [O] [K] et Monsieur [C] [N] étant défendeurs dans la procédure, le président du tribunal de commerce d’Auch a pris une ordonnance, le 21 mars 2025, désignant Maître [U] [W] en qualité d’administrateur provisoire chargée de gérer et administrer la société en lieu et place de ses dirigeants, Messieurs [K] et [N], et d’effectuer les formalités au RCS.

Dans sa demande, Maître Marjorie VELLA-LAFAGE, dument mandatée par la SAS [K] & CO, a indiqué agir en regard de la mésentente entre les deux dirigeants mettant en péril la société.

Le 3 avril, Monsieur [O] [K] a été informé par Maître [U] [W] de l’ordonnance prise par le président du tribunal de commerce. Maître Marjorie VELLA-LAFAGE a également informé Messieurs [K] et [N] de son action pour le compte de la SAS [K] & CO.

Le 4 avril, le conseil de Monsieur [O] [K] a officiellement indiqué à Maître VELLA-LAFAGE que Monsieur [C] [N] ne pouvait représenter la société puisqu’il avait été révoqué de ses fonctions de directeur général le 11 mars selon une décision signifiée à personne le 18 mars.

Il lui a été demandé de lui rappeler qu’il ne pouvait agir, direct ement ou indirectement, au nom ou pour le compte de la société dont la présidence est assurée par Monsieur [O] [K] et pas davantage au nom ou pour le compte de la société VINYLE [K].

Il lui a été demandé d’inviter Monsieur [C] [N] à ex écuter strictement la sommation signifiée le 18 mars et de manière plus générale à remettre sans délai à la société [K] & CO l’ensemble des pièces et documents juridiques, comptables et financiers de la société qu’il détient, en format numérique et en support papier et tous les codes et identifiants de tous ordres permettant d’accéder à tous les comptes numériques de la société (courrier électronique, banque, systèmes de paye, gestion, comptabilité, caisses sociales, services fiscaux, etc.).

Il a enfin été demandé à Maître Marjorie VELLA-LAFAGE de bien vouloir produire les pièces ayant motivé la demande présentée au président du tribunal.

Le même jour, le conseil de Monsieur [O] [K] a avisé Maître [U] [W] que Monsieur [C] [N] avait été révoqué de ses fonctions de direction le 11 mars et qu’il n’avait donc ni le pouvoir, ni la capacité de représenter et encore moins d’engager la société [K] & CO.

Il lui a été demandé de bien vouloir produire une expédition complète de la requête remise au greffe.

Il lui a été précisé que l’ordonnance n’avait pas été notifiée à la société, ni à son président.

Il lui a été indiqué enfin que Monsieur [O] [K] en demandera la rétractation.

Le 7 avril, Maître VELLA-LAFAGE a répondu que la remise de « ses » pièces n’interviendrait qu’en cas de contentieux à l’occasion duquel elle les transmettra « au moment de conclure toujours dans l’intérêt de la SAS [K] & CO ».

Elle indique également dans sa réponse que la requête a été déposée avant le jour de la signification de la révocation à Monsieur [C] [N], qui était absent de l’assemblée générale extraordinaire où a été votée sa révocation.

Ce sont sur ces bases que Monsieur [O] [K] et la SAS [K] & CO ont initié une instance de rétraction de l’ordonnance du 21 mars 2025.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 18 avril 2025, Monsieur [O] [K] et la SAS [K] & CO ont fait assigner Monsieur [C] [N] devant le juge des référés du tribunal de commerce d’Auch, pour, y venir le susnommé, vu les articles 493 à 498 du code de procédure civile, vu en particulier l’article 496 al.2., vu la jurisprudence, vu l’ordonnance sur requête rendue du 21 mars 2025, vu les pièces versées aux débats :

Rétracter l’ordonnance rendue le 21 mars 2025 par le président du tribunal de commerce d’Auch à la requête de la SAS [K] & CO ; Rejeter la demande de désignation d’un administrateur provisoire de la SAS [K] & CO ;

Condamner Monsieur [C] [N] à payer à Monsieur [O] [K] une indemnité de 2,400 € et à la SAS [K] & CO une indemnité de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [C] [N] aux entiers dépens en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rejeter toute demande contraire.

LES DEMANDES

Dans ses conclusions, Monsieur [C] [N] demande au juge des référés, vu notamment les articles 122 et 875 du code de procédure civile,

Déclarer l’action de Monsieur [O] [K] irrecevable ;

Subsidiairement, confirmer l’ordonnance du 21 mars 2025 ;

Débouter Monsieur [O] [K] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner Monsieur [O] [K] à verser à Monsieur [C] [N] une somme de 5.400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [O] [K] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Grégory VEIGA, de la SELARL ARCANTHE, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Dansses conclusions，I Monsieur [O] [K]demandeau juge desréférés, vu

les articles 493a498 du code de procedure civile, vu en particulier

l’article 496 alinéa 2., vu la jurisprudence, vu l’ordonnance sur requete

renduedu21 mars 2025， vu les_pieces sversees aux debats, de

Rétracter l’ordonnance rendue le 21 mars 2025 par le président du tribunal de commerce d’Auch à la requête de la SAS [K] & CO ; Rejeter la demande de désignation d’un administrateur provisoire de la SAS [K] & CO ;

Condamner Monsieur [C] [N] à payer à Monsieur [O] [K] une indemnité de 2,400 € et à la SAS [K] & CO une indemnité de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [C] [N] aux entiers dépens en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rejeter toute demande contraire.

LA MOTIVATION

La SAS [K] & CO, au jour de l’audience devant le juge des référés, ne peut être représentée que par Maître [U] [W] en qualité d’administrateur provisoire suite à l’ordonnance du président du tribunal de commerce d’Auch du 21 mars 2025.

Cette ordonnance est opposable aux tiers, donc à Monsieur [K], qu’il soit pris comme président de la société ou comme associé majoritaire de celle-ci.

Au demeurant, Monsieur [O] [K] a bien saisi le juge des référés à titre personnel.

Il ne pouvait en revanche agir pour le compte de la société.

Il incombait à Monsieur [O] [K] de mettre en cause la société [K] & CO, en faisant délivrer son assignation à Maître [W], es qualité d’administrateur provisoire.

Par ailleurs, Maître [U] [W] a informé le tribunal qu’elle entend s’en remettre à la sagesse du tribunal lors de cette instance.

Par conséquent, le juge des référés ne peut que constater que l’action de Monsieur [O] [K] pour le compte de la SAS [K] & CO doit être considérée comme irrecevable.

À ce stade, le juge des référés ne peut que confirmer l’ordonnance objet de cette instance.

Il y a lieu de condamner Monsieur [O] [K] à verser à Monsieur [C] [N] la somme de 750 € sur le fondement des dispositions de

l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de mettre à la charge de Monsieur [O] [K] les entier s dépens.

PAR CES MOTIFS LE JUGE

Déclare que l’action engagée par Monsieur [O] [K] à l’encontre de Monsieur [C] [N] au nom de la SAS [K] & CO est irrecevable. Déboute Monsieur [O] [K] de sa demande.

Confirme l’ordonnance du 21 mars 2025.

Condamne Monsieur [O] [K] à verser à Monsieur [C] [N] la somme de 750 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Met à la charge de Monsieur [O] [K] les dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 54,82 €.

Le greffier Le juge des référés Damien CAILLARD Christian BRESSON