*1DE/06/46/54/05*

Copies : -TPG -Me [D] [J] -SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier -SAS FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE DE CONSEILS ET D’ORGANISATION CABINET [T] – Sigle: FIECCOR -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 25 septembre 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025073375 P.C. : P202501026

SAS FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE DE CONSEILS ET D’ORGANISATION CABINET [T] – Sigle: FIECCOR [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [P] [T] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent, comparant par M^e David Brami, avocat (C0444).

* Me [D] [J], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SCP BTSG en la personne de Me [C] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

* Le Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables d’Île de France, [Adresse 5], contrôleur, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE DE CONSEILS ET D’ORGANISATION CABINET [T] – Sigle: FIECCOR, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 06 juin 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 25 septembre 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que l’exploitation est positive, qu’un plan de redressement judiciaire est envisagé, et que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Mme [E] [Z], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et n’émet pas d’avis favorable à la prolongation de la période d’observation mais ne s’y oppose pas.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE DE CONSEILS ET D’ORGANISATION CABINET [T] – Sigle: FIECCOR

[Adresse 1]

Activité : Aussi bien en France qu’en tous pays l’exercice de la profession d’expert-comptable telle qu’elle est définie par l’article 7 de l’ordonnance n°54/2 138 du 19 septembre 1945 elle peut réaliser de même toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’objet social et suceptibles de se révéler nécessaires

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 303526735

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 13/03/2026.

Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Maintient Me [D] [J], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [C] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/09/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.