*1DE/06/43/87/86*

LRAR: -SAS TIK & TAK Copies : -TPG -SELARL [M] PARTNERS en la personne de M^e Christophe Thévenot -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Xavier Brouard -Parquet

R.G. : 2025021841 P.C. : P202502466

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 25/06/2025 Chambre 2-4 REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS TIK & TAK, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 949 993 570) représentée par sa présidente Mme [J] [C] [V] [W] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me [X] [H], [Adresse 3], avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis.

M. [L] [G] [N], associé, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 13 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS TIK & TAK est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 949993570 et exerce une activité de restauration rapide et ventes à emporter sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 mai 2025, puis sur renvoi le 25 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS TIK & TAK emploie 2 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 18 054,00 euros.

* le passif s’élève à 385 923,00 euros dont 256 035,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 370 640,00 euros dont 20 239,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de difficultés rencontrées avec le bailleur.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* il est prévu de prendre les mesures suivantes : une nouvelle carte et des travaux d’aménagement ;

M^me Dané, vice-procureur de la République, entendue et déclare s’en rapporter à la

sagesse du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et suggère la désignation de Me [Q] [E] en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS TIK & TAK

[Adresse 1]

Activité : Restauration rapide et ventes à emporter

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 949993570

Nomme M. David Richier, juge commissaire.

Désigne la SELARL [M] PARTNERS en la personne de Me [Y] [M], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [E], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Pestel-Debord [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 janvier 2025 qui correspond à la date de la TVA impayée.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/06/2025 où siégeaient :

M^me Nathalie Buquen, juge, M. David Richier, président, M^me Marie-Claire Bizot, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Vincent-Bruno Larger, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Buquen, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.