Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 15/12/2025

CHAMBRE 1-1

RG : 2025018662 27/03/2025

ENTRE :

SAS QOSGUARD, représentée par la société NEWLAB DATA, en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur [O] [M], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 490518289

Partie demanderesse : assistée du CABINET PLR AVOCATS représenté par Maître Pierre-Louis ROUYER Avocat et comparant par la SELARL JB AVOCATS (P0209)

ET :

SAS ATOS FRANCE, représentée par Monsieur [Q] [U] en sa qualité de Président, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 408024719

Partie défenderesse : assistée du Cabinet EVERSHEDS SUTHERLAND LLP Avocats comparant par Maître Cordier Avocat et comparant par M^e DELAY-PEUCH [Localité 1] Avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 24 février 2025, signifié à une personne habilitée, la SAS QOSGUARD assigne la SAS ATOS FRANCE devant le tribunal de céans.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;

Attendu que lors de l’audience publique du 15 décembre 2025 :

* la SAS QOSGUARD dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile ;

DONNER ACTE à la société QOSGUARD qu’elle se désiste de son instance et de son action dans le cadre de la présente procédure enregistrée sous le numéro 2025018662 devant la chambre 1-1 du Tribunal des activités économiques de Paris dans laquelle elle est opposée à la société ATOS FRANCE ;

DONNER ACTE à la société ATOS France de son acceptation du désistement de l’instance et de l’action de la société QOSGUARD ;

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DECLARER parfait le désistement de l’action et de l’instance ;

DONNER ACTE que chacune des parties conserve à sa charge les frais honoraires et dépens exposés dans le cadre de la présente procédure ;

* la SAS ATOS France dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action, demandant au tribunal de :

Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile ;

CONSTATER que la société Atos France accepte le désistement d’instance et d’action de la société Qosguard ;

En conséquence,

PRONONCER l’extinction de l’instance enrôlée devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris sous le numéro de répertoire général 2025018662 et ORDONNER en conséquence le dessaisissement du Tribunal ;

JUGER que chacune des Parties conservera la charge de l’ensemble des frais, dépens et honoraires exposés par elle dans le cadre de la présente procédure.

Sur ce,

Attendu que la SAS QOSGUARD déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que la SAS ATOS FRANCE, déclare accepter ce désistement d’instance et d’action ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 15 décembre 2025 où siégeaient M. Jean-Michel Berly juge présidant l’audience, M. Jacques Bailet président et M^me Anne Friant juge, assistés de M^me Lucilia Jamois, greffière.

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La minute du jugement est signée électroniquement par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par M^me Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

Le président.