Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 3 janvier 2025, n° 2024068103

TCOM Paris 3 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation contractuelle
Le tribunal a constaté que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, en se basant sur la convention d'ouverture de compte et les factures impayées.
Accepté
Retard dans le paiement des factures
Le tribunal a jugé que le retard dans le paiement justifie l'allocation d'intérêts de retard conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit à des indemnités forfaitaires en cas de recouvrement
Le tribunal a reconnu le droit à des indemnités forfaitaires de recouvrement, considérant les frais engagés par le créancier.
Accepté
Équité dans l'allocation d'indemnités
Le tribunal a jugé équitable d'allouer une indemnité au demandeur, tenant compte des éléments fournis.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 3 janv. 2025, n° 2024068103
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024068103
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie IMBERT
Parties :	SAS Europcar France c/ SAS à associé unique Derao

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/01/2025

PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2024068103

03/01/2025

ENTRE : la SAS Europcar France, N° Siren 303656847, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie demanderesse : comparant par M^e IMBERT Stéphanie Avocat (R132)

ET : la SAS Derao, N° Siren 901907691, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 29 octobre 2024, transformée en procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Condamner à titre provisionnel par application de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société DERAO à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 45.894,22 euros correspondant aux factures restées impayées.

Condamner à titre provisionnel par application de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société DERAO à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 3.557,62 euros au titre des intérêts de retard,

Condamner à titre provisionnel par application de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société DERAO à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 1.080,00 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement,

Condamner la société DERAO à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l’article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS Europcar France nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par la convention d’ouverture de compte, signée des parties le 24 juillet 2023, les états comptables en date du 21 mai 2024 et du 10 octobre 2024, les factures impayées, les contrats de location signés et les avis de rejet de prélèvement.

Nous retenons également que la mise en demeure du 22 mai 2024 émanant du conseil du demandeur non reçue, destinataire inconnu, est restée vaine et non contestée.

Il apparaît donc, de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il conviendra, en conséquence, de faire droit à la demande dans les termes contenus au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Condamnons à titre provisionnel par application de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société DERAO à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 45.894,22 euros correspondant aux factures restées impayées.

Condamnons à titre provisionnel par application de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société DERAO à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 3.557,62 euros au titre des intérêts de retard,

Condamnons à titre provisionnel par application de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société DERAO à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 1.080,00 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement,

Condamnons la société DERAO à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS DERAO aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire président et M. Renaud Dragon greffier.

Le greffier,