Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 5 février 2025, n° 2025005830

TCOM Paris 5 février 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de faire face au passif exigible
Le tribunal a constaté que l'entreprise est effectivement en état de cessation des paiements, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Possibilité d'un plan de cession
Le tribunal a jugé que les démarches réalisées durant la conciliation ont permis de rechercher des candidats pour un plan de cession, ce qui renforce la demande de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 5 févr. 2025, n° 2025005830
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025005830
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laïd LAURENT

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 05/02/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique MENTION SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 790 841 266) représentée par son président, la société de droit norvégien NHST MARKETING TECHNOLOGY AS [Adresse 1] (Norvège), représentée par M. [U] [C], directeur général, demeurant [Adresse 4] présent, assisté de M^e Laïd Laurent, avocat (T04), présent.

Mme [G] [Y] [Z], demeurant [Adresse 7], représentante des salariés, présente.

La SELARL BCM en la personne de Me [J] [B], [Adresse 6], conciliateur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 21 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique MENTION SOLUTIONS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 790841266 et exerce une activité d’édition de logiciels applicatifs sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique MENTION SOLUTIONS emploie 22 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 3 912 362,00 euros.

* le passif s’élève à 5 042 000,00 euros dont 677 000,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 4 410 853,00 euros dont 171 853,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente assisté de son avocat, indique qu’une procédure de conciliation a été ouverte le 9 décembre 2024 et sollicite le redressement judiciaire dans le cadre du premier alinéa de l’article L611-7 du code de commerce.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Attendu qu’un plan de cession devrait être possible compte tenu des contacts en cours et

des offres initiées dans le cadre de la procédure de conciliation,

Attendu que le tribunal considère que les démarches réalisées durant la conciliation ont permis une publicité suffisante pour la recherche de candidats et qu’il existe deux offres satisfaisantes au sens des dispositions du code de commerce,

Attendu que l’avis du représentant des salariés a été entendu et qu’il a donné un avis favorable à la demande de redressement judiciaire,

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et sollicite, compte tenu de détournement de procédure, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité pour 3 mois.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire dans le cadre du premier alinéa de l’article L611-7 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans le cadre du premier alinéa de l’article L611-7 du code de commerce à l’égard de la :

SAS à associé unique MENTION SOLUTIONS

[Adresse 2]

Activité : Le développement, l’exploitation et la recherche dans les logiciels et technologies de l’information; le Coaching de projets liés aux logiciels et aux technologies de l’information

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790841266

Nomme M^me Marie-Claire Bizot, juge commissaire.

Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [J] [B], [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne Me [S] [A], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

Fixe à 3 mois la période d’observation.

Fixe la date limite des offres de reprise au 05 mars 2025 à 12h00 en l’étude de la Selarl BCM en la personne de Me [J] [B].

Fixe la date d’examen des offres de reprise à l’audience de la 2-4-3 du 26/03/2025 à 16h00.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/02/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président