Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture, 19 juin 2025, n° 2025021710 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025021710 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/43/72/81*
Copies : -SAS à associé unique ATELIER 3 B -SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [S] -Parquet R.G. : 2025021710
P.C. : P202404345
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 19 juin 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
SAS à associé unique ATELIER 3 [Etablissement 1] : ATELIER [Adresse 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [T] [D] [I], [Adresse 3], représentant légal, absent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [S] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 14 mars 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique ATELIER 3 B
[Adresse 2]
Nom commercial : ATELIER 3 [Etablissement 1] : ATELIER 3 [Etablissement 2]
Enseigne : AIELIER 3 B
Activité : Economiste de la construction et apporteur d’affaires
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 539079673
Fixe au 19 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. David Richier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [S] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Yvon Donval, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Chambre du conseil ·
- Pourparlers ·
- Suppléant ·
- Procédure
- Presse ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Facture ·
- Demande ·
- Résiliation ·
- Taux d'intérêt ·
- Clause pénale ·
- Paiement
- Traçage ·
- Rhône-alpes ·
- Urssaf ·
- Ouverture ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Adresses ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société générale ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Courrier ·
- Intérêt ·
- Ès-qualités ·
- Titre ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Capital
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Jugement ·
- Publicité ·
- Énergie électrique ·
- Entreprise
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Outre-mer ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Publicité ·
- Débiteur ·
- Rôle ·
- Juge-commissaire ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Masse ·
- Parfaire ·
- Conseil ·
- Caution ·
- Pénalité ·
- Frais de gestion ·
- Contrats ·
- Retard ·
- Dette
- Plan de redressement ·
- Résolution ·
- Code de commerce ·
- Protection ·
- Représentants des salariés ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sécurité privée ·
- Homologation
- Restaurant ·
- Exploitation ·
- Garantie ·
- Sinistre ·
- Assurances ·
- Contrats ·
- Chiffre d'affaires ·
- Site ·
- Dommage ·
- Ordre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Électronique ·
- Audience ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure
- Habitat ·
- Monde ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Commande ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Copie
- Associations ·
- Sociétés ·
- Expert-comptable ·
- Préjudice ·
- Indemnités journalieres ·
- Responsabilité ·
- Contrat de travail ·
- Maintien de salaire ·
- Titre ·
- Exécution provisoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.