*1DE/06/45/49/03*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/09/2025

Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS RAISE LAB, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 850 077 330) représentée par son président Mme [Q] [J] [C] demeurant [Adresse 2], absente ;

* M.[Y] [G] [N] demeurant [Adresse 3], directeur général, présent, assisté de M^e Domitille Brevot, avocat (B1031) ;

* Mme [V] [W], directrice des opérations, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 21 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS RAISE LAB est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 850077330 et exerce une activité de conseil, de formation et d’accompagnement de tous types d’acteurs économiques (privés ou publics), sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 août 2025. A cette date l’affaire fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 08 septembre 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience ;

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS RAISE LAB emploie 11 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 3 968 042,00 euros au 31/12/2024.

A date, le passif exigible s’élève à 1 221 483,00 euros dont le passif exigible qui s’élève à 279,8 k€.

* l’actif disponible s’élève à 28 k€, le découvert autorisé de 500 k€ étant utilisé a hauteur de 498 k€.

* le débiteur se présente, convertit sa demande et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et propose la désignation de la SELARL BCM en la personne de Me [T] [A] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un mangue de moyens financiers et d’un passif trop

LRAR: -SAS RAISE LAB Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [T] [A] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [D] -Parquet

R.G. : 2025060010 P.C. : P202503131

important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un plan de redressement n’est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

* afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; cependant l’entreprise ne peut poursuivre son activité au-delà de quatre mois du fait de l’insuffisance de sa trésorerie.

Mme [U], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour une durée de 4 mois et n’a pas d’opposition quant à la nomination de Maître [T] [A] en tant qu’administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS RAISE LAB

[Adresse 1]

Activité : Le conseil, la formation et l’accompagnement de tous types d’acteurs économiques (privés ou publics).

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850077330

Nomme M. Pascal Gagna, juge commissaire.

Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [T] [A], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [D], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 08 septembre 2025.

Fixe à 4 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 06/11/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/09/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge et M. Patrick Renouard, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, président, M. Joël Cosserat, juge, M. Patrick Renouard, juge, assistés de Mme

Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal GAGNA, président du délibéré, et par Madame MIRE, greffier.