JUGEMENT DU 14 janvier 2026

N° PCL : 2026J00005 M. [Y] [G]

DEMANDEUR

Me [H] [L] ès qualité de commissaire à l’exécution du plan de M. [Y] [G] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

M. [Y] [G] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 830 418 869 N° de gestion 2021 A 670 comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 14 janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Bruno BERJAL, Vice-Président, M. Bernard LASSOUJADE, M. Thierry CONTI, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibéré par les mêmes Juges Prononcée à l’audience publique du 14 janvier 2026 où siégeaient M. Bruno BERJAL, Vice-

Président, M. Bernard LASSOUJADE, M. Thierry CONTI, Juges, assistés de M^me Karine ALBRIGO, Greffier

Suivant requête en date du 13 mai 2025, Me [H] [L] ès qualité de Commissaire à l’exécution du plan de M. [Y] [G] dont le siège est à [Adresse 2] a demandé au [Etablissement 1] de prononcer la résolution du plan de continuation arrêté par jugement du 17 avril 2024, constater le nouvel état de cessation des paiements dont fait l’objet le débiteur et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. ;

Le débiteur et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 11 juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée. M. [Y] [G] n’a pas comparu. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 septembre 2025 puis pour la dernière fois à l’audience du 14 janvier 2026, date à laquelle, M. [Y] [G] s’est présenté et a été entendu en ses observations

Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions.

SUR CE

Attendu que M. [Y] [G] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 830 418 869 – 2021 A 670 et exerce une activité de entretien parcs et jardins achat et revente de bois

Qu’en conséquence l’article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;

Attendu que par jugement en date du 17 avril 2024, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a arrêté un plan de redressement judiciaire pour une durée de 10 ans à son encontre

Attendu qu’à l’audience le Commissaire au Plan a confirmé que M. [Y] [G] n’était pas à jour des échéances du plan

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que M. [Y] [G] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec

son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l’article L631-1 du Code de Commerce, et ce depuis le 17 avril 2025, date d’exigibilité de la première échéance du plan ;

Attendu qu’il résulte des déclarations faites à l’audience, que M. [Y] [G] n’aurait que des dettes professionnelles et n’entend pas solliciter le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement ;

Qu’en l’état, il convient de constater que seules les conditions de l’article L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la résolution du plan prévue par l’article L626-27 du Code de Commerce, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Prononce la résolution du plan arrêté le 17 avril 2024 prévue par l’article L626-27 du Code de Commerce et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L 641-2, L644-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de M. [Y] [G] sans continuation d’activité

Désigne M. [A] [M] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne Me [H] [L] [Adresse 3] [Localité 2] en qualité de liquidateur

Fixe provisoirement au 17 avril 2025 la date de cessation des paiements

Dit qu’à l’initiative de M. [Y] [G], les salariés de l’entreprise désigneront, au sein de l’entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue de l’application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée Dit que s’il y a lieu Me [H] [L] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Désigne SELARL [S] Commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce ; Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus

M^me Karine ALBRIGO, Greffier

M. Bruno BERJAL, Vice-Président.