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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 5 a 14 heures 00, 12 juin 2025, n° 2025018335 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025018335 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/43/33/61*
Copies : -SARL BIH NATURE -SELARL ARGOS en la personne de Me [B] [Z] -Parquet
R.G. : 2025018335 P.C. : P202404200
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 12 juin 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
SARL BIH NATURE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [K] [P], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ARGOS en la personne de Me [B] [Z] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 10 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL BIH NATURE devant être clôturée le 10 juin 2025.
Sur requête déposée au greffe le 04 mars 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [B] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 12 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL BIH NATURE
[Adresse 1]
Activité : L’achat, la vente, l’importation de tous produits non réglementés détail ou en gros, détail ou correspondance ainsi que leur conditionnement.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 505312645
Fixe au 12 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [B] [Z] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Russo, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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