Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 09/10/2025

CHAMBRE 1-14

RG : 2025024270

ENTRE :

M. [X] [K], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de l’AARPI FP AVOCATS, représentée par M^e Emel FRIGUI, avocat au barreau de Bobigny – [Adresse 2]

ET :

SA LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 954509741 Partie défenderesse : non comparante

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d’instance en date 20 mars 2025, M. [X] [K] assigne la SA LE CREDIT LYONNAIS

M. [X] [K] déclare se désister de son instance et de son action. La SA LE CREDIT LYONNAIS ne s’y oppose pas.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 09 octobre 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président, présidant l’audience, M. Hugues Renaut et M. Gabriel Levy, juges, assistés de M^me Margaux Lebrun, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par M^me Margaux Lebrun, greffier.