TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 4 ème Chambre

N° PCL : 2026J00200 Madame, [P], [Y] N° RG: 2026P00173

DEBITEUR

Madame, [P], [Y],, [Adresse 1],

RCS, [Localité 1] : 793 915 661 – 2015 A 2151, Enseigne :, [Adresse 2]

Comparaissant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 28 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Jean SIMON, Christian OFFENSTEIN, Juges, assistés d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Le Ministère Public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 28 janvier 2026,

La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et par Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.

Le 6 janvier 2026, Madame, [P], [Y] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 793 915 661 RCS BORDEAUX (2015 A 2151), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, la restauration traditionnelle, bar et brasserie,

Madame, [P], [Y] exerce son activité artisanale sous la forme personnelle, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en chambre du conseil, Madame, [P], [Y] a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* au vu des déclarations du dirigeant l’actif disponible est nul,

* le passif, échu et exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 47.119,00 euros,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 10.054,00 euros,

* aucun salarié n’est employé ni ne l’a été dans les six derniers mois,

Madame, [P], [Y] a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

Madame, [P], [Y] a indiqué qu’elle avait cessé toute activité,

Selon l’article L681-1 du Code de Commerce, le Tribunal apprécie à la fois :

* 1° si les conditions d’ouverture d’une procédure de Sauvegarde, Redressement Judiciaire ou Liquidation Judiciaire sont réunies en fonction de la situation patrimoine professionnel de l’Entrepreneur Individuel.

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l’article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles et à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,

L’article L681-2 du Code de Commerce détermine la procédure à ouvrir par le Tribunal :

* soit sur le seul patrimoine professionnel si les conditions d’ouverture du 1°de L681-1 sont réunies (L681-2 III)

* soit sur les deux patrimoines si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) (confusion des patrimoines)

* soit par dérogation, si la distinction des deux patrimoines a été strictement respectée, et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle ne porte pas sur le patrimoine personnel de l’Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l’accord du débiteur, la commission de surendettement (L681-2 IV) aux fins de traitement des dettes dont l’Entrepreneur Individuel est redevable sur son patrimoine personnel. Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

Sur ce,

Madame, [P], [Y] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Les difficultés financières visent à la fois le patrimoine professionnel et personnel du débiteur,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la

clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de Madame, [P], [Y],

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Madame, [P], [Y], entrepreneur individuel, identifiée sous le n° 793 915 661 RCS, [Localité 1] (2015 A 2151), dont le siège social est situé, [Adresse 3], exerçant une activité de restauration traditionnelle, bar et brasserie, sous enseigne, [Adresse 2],

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Sur son patrimoine professionnel et personnel,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1 er octobre 2024 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SCP, [E]-BAUJET,, [Adresse 4] BORDEAUX, en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître, [H], [E],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l’établissement de la liste des

créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.