Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 10 déc. 2025, n° 2024035655 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024035655 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024035655
ENTRE :
SARL ADHOC GESTION, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 828385278
Partie demanderesse : assistée de Me Sonia BISSIER DEWITTE Avocat ([Localité 1] et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Maître Claire BASSALERT Avocat (R142)
ET :
SAS REGENCY GESTION, dont le siège social est [Adresse 2] ci-devant [Adresse 3] – RCS B 791223944
Partie défenderesse : assistée de Me Frank MERKLING Avocat (Strasbourg) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Maitre Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 14 mai 2024, la SARL ADHOC GESTION assigne la SAS REGENCY GE.
Après divers renvois, à l’audience du 25 novembre 2025, les parties ont sollicité un jugement par mise à disposition aux fins d’homologuer le protocole d’accord établi entre elles et signé par voie électronique les 23 et 24 juin 2025.
Il sera donc statué ainsi qu’il suit.
Sur ce
Vu que l’accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ;
Nous statuerons donc ainsi qu’il suit.
Par ces motifs
Statuant par jugement CONTRADICTOIRE en DERNIER RESSORT. Vu l’article 1565 du code de procédure civile.
Homologue le protocole transactionnel signé par voie électronique entre les parties les 23 et 24 juin 2025, conclu dans les termes de l’article 2044 du Code Civil.
Dit que le protocole restera annexé à la procédure (article 3 dudit protocole « clause de confidentialité »).
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 25 novembre 2025 où siégeaient : M. Thierry Négri, juge présidant l’audience, M. Christophe Excoffier, président, M. Eric Bizalion, juge, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loisir ·
- Code de commerce ·
- Location ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
- Redressement judiciaire ·
- Flore ·
- Radiation du rôle ·
- Plan de redressement ·
- Débats ·
- Instance ·
- Pierre ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Pierre ·
- Publicité légale ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Audience
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Responsabilité limitée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Gestion ·
- Actif ·
- Information
- Retrait ·
- Rôle ·
- Rétablissement ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Procédure civile
- Faillite personnelle ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- République ·
- Durée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque populaire ·
- Homologation ·
- Transaction ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Protocole d'accord ·
- Date ·
- Commerce ·
- Adresses
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva ·
- Activité
- Erreur matérielle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Moyens et motifs ·
- Profit ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Compétence du tribunal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Identifiants ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Créanciers
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Littoral
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Vente ·
- Achat ·
- Commerce ·
- Clôture ·
- Communication ·
- Support
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.