RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F383 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D’ACTIVITE

DEBITEUR :

LA GRILLADE D’ORIENT SARL [Adresse 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 904 394 707 RCS et au RM sous le numéro RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 05/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 05/06/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 03/04/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de LA GRILLADE D’ORIENT SARL.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 05/06/2025.

A l’audience du 05/06/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* LA GRILLADE D’ORIENT SARL, représentée par Monsieur [M] [S], gérant, assisté de Maître SILVERI, membre du Cabinet GUYOT, avocat au Barreau de 28000 CHARTRES,

* SCP [Y] [F] représentée par Maître [Y] [F], mandataire judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL LA GRILLADE D’ORIENT,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [Y] [F], ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Que si tous les flux rentraient dans la comptabilité la société irait mieux. Sur 2024 Madame [S] n’a pas été payée de ses salaires, qu’ils ont été passés sur le compte courant d’associé de Monsieur.

Qu’il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

LA GRILLADE D’ORIENT SARL réplique qu’elle a connu une période très dure. Que le dirigeant n’a plus la force physique pour continuer. Qu’elle sollicite sa mise en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité pour écouler la marchandise.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SCP [Y] [F] représentée par Maître [Y] [F], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser LA GRILLADE D’ORIENT SARL à poursuivre son activité jusqu’au 11/06/2025 à 18 heures.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L 622-10 et L 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de LA GRILLADE D’ORIENT SARL, adresse : [Adresse 1], activité : Restauration de toute catégorie, restaurant traditionnel, restauration rapide, grill, snack, traiteur, vente à emporter, débit de boissons. immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 904394707,

AUTORISE LA GRILLADE D’ORIENT SARL à poursuivre son activité jusqu’au 11/06/2025 à 18 heures,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SCP [Y] [F] représentée par Maître [Y] [F], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 11/12/2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.