Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 18 mars 2025, n° 2025011617

TCOM Paris 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de faire face au passif exigible
Le tribunal a constaté que l'entreprise ne pouvait pas faire face à son passif exigible, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Prévisions d'exploitation et de trésorerie
Le tribunal a pris en compte les prévisions d'exploitation et de trésorerie, estimant qu'un redressement était envisageable.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 18 mars 2025, n° 2025011617
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025011617
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine MENGEOTPaul ZEITOUN

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/03/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS OUD.SOCIETY, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 825 400 765) représentée par son président M. [P] [S] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Paul Zeitoun et de M^e Delphine Mengeot, avocats (D1878).

* Mme [H] [G], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 07/02/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS OUD.SOCIETY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 825400765 et exerce une activité de confection, l’achat, la vente en gros, demi-gros et détail, l’import, l’export de prêt à porter en tout genre et en toute matière. La création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées cidessus. La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25/02/2025, puis sur renvoi le 18/03/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS OUD.SOCIETY emploie 6 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 750 638,00 euros.

* le passif s’élève à 853 549,00 euros dont 797 092,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 635 368,00 euros dont 705,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [R] [D] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

Attendu que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

Attendu que les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation

Attendu que M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être totalement défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire estimant qu’un détournement des parts sociales et de TVA est pénalement qualifié, que les prévisionnels fournis sont faux, mais que si le tribunal décidait malgré tout d’ouvrir un redressement judiciaire, elle sollicite la désignation de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [T] [V] en qualité d’administrateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SAS OUD.SOCIETY

[Adresse 1]

Activité : La confection, l’achat, la vente en gros, demi-gros et détail, l’import, l’export de prêt à porter en tout genre et en toute matière. La création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus. La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 825400765 Etablissement : [Adresse 5]

Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [T] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL [U] ASSOCIES en la personne de Me [W] [U], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 13/05/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/03/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, président, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président